Le licenciement économique est indépendant de la volonté de l’employeur. De même, il n’est pas la conséquence d’un fait du salarié mais de circonstances économiques et techniques.
La loi encadre la procédure pour licenciement économique. Celle ci varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour ce motif et de la période sur laquelle les licenciements sont prononcés. Ainsi, lorsque les licenciements concernent entre 2 et 9 salariés et qu’ils ont lieu sur une période de trente jours, l’employeur est tenu de:
- Réunir et de consulter les représentants du personnel (entreprise de moins de 50 salariés) ou le comité d’entreprise (entreprise de plus de 50 salariés) sur le projet de licenciement. Tous les renseignements utiles doivent être communiqués tels que les raisons précises des licenciements envisagés ou encore le nombre de salariés et les catégories professionnelles concernées.
- Convoquer les salariés individuellement à un entretien préalable et leur proposer les mesures de reclassements qui s’imposent.
- Notifier les licenciements aux salariés par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant l’entretien ou 15 jours si le salarié est un cadre. Cette lettre doit mentionner les motifs de licenciement ainsi que la priorité de réembauchage et les mesures de reclassement dont bénéficie le salarié licencié.
- Informer le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi après le licenciement (DIRRECTE)
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