Le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être rédigé par écrit. Il doit indiquer clairement l’objet précis pour lequel il a té conclut faire impérativement figurer certaines mentions obligatoires :

  • La désignation du poste de travail ou de l’emploi concerné ;
  • La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
  • La date d’échéance du terme ou, si le contrat ne comporte pas de terme obligatoire, la durée de la période minimale et, éventuellement, une clause de report du terme ;
  • Dans le cas d’un remplacement, il convient d’indiquer le nom du salarié remplacé et sa qualification professionnelle ;
  • L’intitulé de la convention collective applicable ;
  • Le montant de la rémunération, des primes et accessoires ;
  • Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l’organisme de prévoyance ;

Doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée, les contrats :

  • Non écrits ;
  • Non signés par le salarié ;
  • Ou qui ne comportent pas l’une des mentions obligatoires indiquées ci-avant.

A NOTER :

Par contre, l’absence d’indication de la convention collective n’a pas pour conséquence la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche.

CÔTE PROCEDURE :

Pour obtenir la requalification de son CDD en CDI, le salarié doit le demander directement au bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes (procédure au fond accélérée sans phase de conciliation). Il dispose alors d’un délai d’1 mois pour se prononcer. En cas de requalification, les juges doivent accorder à titre de dommages-intérêts une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire. Celle-ci s’ajoute éventuellement aux indemnités dues en cas de rupture du contrat : indemnité de préavis, de licenciement…

Les syndicats peuvent agir à la place du salarié, à condition de l’avoir averti et que ce dernier ne se soit pas opposé à cette action. Le salarié peut toujours intervenir au procès si la juridiction est d’abord saisie par les syndicats.