Plusieurs textes ont été votés en 1996 afin de renforcer la protection des tra­vailleurs exposés aux inhalations de poussières d’amiante, dont la fabrication est désormais interdite. Ces mesures se justifient notamment par le développement des travaux portant sur ce matériau. En effet, le décret n° 96-97 du 7 février 1996 oblige les propriétaires de tous les immeubles bâtis (publics ou privés) à rechercher la pré­sence de calorifugeages ou de flocages contenant de l’amiante dans les bâtiments. Si cette recherche se révèle positive, l’état de conservation du matériau doit être vérifié et, si nécessaire, des travaux de retrait peuvent être ordonnés.

Le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 détermine de façon précise les règles à res­pecter pour assurer la protection des travailleurs se livrant à des activités :

  • de confinement et de retrait d’amiante ;
  • sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante.

Salariés et amiante : les mesures de protection et de diminution des risques

Le chef d’établissement détermine et met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d’exposition, la concentration moyenne en fibres d’amiante dans l’air inhalé ne devant pas dépasser 0,1 fibre par cm sur une heure de travail.

Pour ce faire, les niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante doivent être con­trôlés par prélèvements réalisés par un personnel possédant les compétences requi­ses. Les échantillons sont ensuite analysés par un laboratoire accrédité à cet effet. En cas de situation anormale, les travaux sont suspendus jusqu’à mise en oeuvre de mesures propres à remédier à cette situation et l’inspecteur du travail doit être prévenu. L’inspecteur du travail peut d’ailleurs demander au chef d’entreprise de procéder à un contrôle à tout moment.

Les travailleurs exposés aux poussières d’amiante doivent utiliser des équipe­ments de protection collectifs ou individuels en parfait état de fonctionnement, dûment constaté.

Salariés et amiante : l’information des travailleurs exposés

L’employeur doit établir, pour chaque poste de travail concerné, une notice informant les travailleurs des risques auxquels ils sont exposés et des dispositions prises pour les éviter. Cette notice rappelle les règles d’hygiène applicables, ainsi que les consignes relatives à l’emploi des équipements de protection. Ces notices sont communiquées au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Les salariés concernés doivent recevoir une formation à la sécurité préalable portant sur :

  • les produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante ;
  • les modalités de travail recommandées ;
  • le rôle et l’utilisation des équipements de protection. Cette formation est validée par une attestation de compétence.

Salariés et amiante : suivi médical

L’employeur établit une fiche personnelle d’exposition précisant la nature du travail effectué et les procédés suivis, les périodes d’exposition au risque, ainsi que les équipements de protection utilisés. Un double de cette fiche est transmis au médecin du travail.

Ces informations sont reprises dans le dossier médical individuel du salarié auquel celui-ci doit avoir accès. Une surveillance médicale spécifique peut être mise en place (visites périodiques, examens médicaux…).

Enfin, seules les personnes munies d’une fiche d’aptitude certifiant que leur état de santé ne présente pas de contre-indication peuvent travailler au confinement ou au retrait de matériaux contenant de l’amiante.

Toutes ces mesures sont étroitement soumises au contrôle du CHSCT de l’entre­prise (ou à défaut, des délégués du personnel), des médecins et des inspecteurs du travail.

Salariés et amiante : protection de certaines catégories de travailleurs

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être affectés aux activités de confi­nement et de retrait de l’amiante, intervenir sur des matériaux ou appareils suscep­tibles d’émettre des fibres d’amiante ou travailler sur les flocages ou calorifugeages contenant de l’amiante.

Cette interdiction a été étendue aux travailleurs intérimaires et sous contrat à durée déterminée par un arrêté du 4 avril 1996.

Salariés et amiante : reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’amiante

Depuis 1945, un tableau spécifique (n° 30) permet d’indemniser, au titre de maladie professionnelle, les salariés victimes d’affections liées à l’amiante.

Les résultats de la recherche médicale en la matière ont amené le législateur à réviser ce système dans un sens plus favorable. Le décret n° 96-145 du 22 mai 1996 (modi­fié par le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000) :

  • scinde en deux le tableau n° 30 afin d’instituer une prise en charge spécifique du cancer broncho-pulmonaire (tableau 30 bis) ;
  • allonge le délai de prise en charge. Celui-ci est en effet passé de 10 à 35 ans pour les asbestoses et les lésions pleurales, de 15 à 40 ans pour les mésothéliomes, les tumeurs primitives et pour les cancers broncho-pulmonaires ;
  • complète la liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies.

De plus, l’assuré est examiné par un collège de trois médecins particulièrement qua­lifiés par leur connaissance des affections en cause lors de la procédure de recon­naissance de ces maladies professionnelles.

Les victimes de maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante intervenues entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998 peuvent demander à être indemnisées par la Sécurité sociale ou exercer une action en recon­naissance d’une faute inexcusable de leur employeur sans qu’aucun délai de prescription ne leur soit opposable.

Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a créé un fonds d’indemnisation spécifique pour les victimes de maladies provoquées par l’amiante (le FIVA). Ce fonds est chargé d’assurer la réparation intégrale du préjudice subi par ces victimes en leur évitant les procédures auprès des organismes de Sécurité sociale ou des tribunaux (remboursement des frais liés à la pathologie, rente d’inca­pacité, préjudice physique, moral et esthétique, voir barème sur le site Internet : www.fiva.fr). Ce fonds doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai de six mois suivant la demande présentée par les intéressés.

ATTENTION

Le délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation auprès du FIVA est de 4 ans à compter de la constatation de la consolidation de la maladie

Mes indemnités versées par le FIVA ou par décision de justice aux victimes ou à leurs ayants droit sont exonérées d’impôts sur le revenu et de droits de succession.

Salariés et amiante : la préretraite spécifique des personnes exposées à l’amiante

La loi relative au financement de la Sécurité sociale pour 1999 a créé une pré­retraite spéciale pour les salariés exposés à l’amiante. Peuvent en bénéficier :

  • les salariés ou anciens salariés atteints d’une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30 ou au tableau n° 30 bis, dès l’âge de 50 ans ;
  • les salariés ou anciens salariés :
    • des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, – des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante,
    • des entreprises de construction et de réparation navale ayant exercé des métiers utilisant des matériaux contenant de l’amiante ;
  • les dockers ayant travaillé dans un port au cours d’une période pendant laquelle l’amiante était manipulé.

La liste des établissements et des ports concernés est fixée par arrêtés.

Pour la deuxième catégorie de salariés, l’âge de départ varie en fonction de la durée du travail dans ces établissements. Il est calculé en déduisant de l’âge légal de la retraite (60 ans) un tiers des années passées dans ces établissements.

L’âge minimum est toutefois fixé à 50 ans.

Les salariés concernés doivent en faire la demande à leur caisse régionale d’assu­rance maladie. Ils peuvent également obtenir les formulaires en ligne sur Internet (wwvv. cnamts .fr)

L’allocation de préretraite, versée par la caisse de Sécurité sociale, est égale à 65 % du salaire moyen calculé en fonction des salaires bruts des douze derniers mois, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et 50 % pour la partie du salaire com­prise entre un et deux plafonds. Les salariés dont la demande a été acceptée par leur caisse doivent présenter leur démission à leur employeur et observer leur préavis. Celui-ci doit alors leur verser une indemnité de cessation d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite : indemnité légale ou indemnité conventionnelle si cette dernière est plus favorable.

IMPORTANT

  • Selon l’article D. 461-25 du Code de la Sécurité sociale, les demandeurs d’emploi ou les retraités qui ont été exposés à l’amiante durant leur carrière professionnelle ont droit à une surveillance médicale spécifique, prise en charge par leur caisse d’assurance maladie.
  • Les salariés ayant travaillé dans un établissement dont le personnel peut bénéficier de la retraite amiante peuvent prétendre à une indemnité en réparation du préjudice d’anxiété qu’ils subissent du fait de leur situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie due à l’amiante.