Les bénéficiaires du DIF (droit individuel à la formation)
Le droit individuel à la formation (DIF) est ouvert à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Les périodes d’absence pour congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits au DIF.
Les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent également en bénéficier s’ils ont travaillé pendant quatre mois consécutifs ou non durant les douze derniers mois. Les salariés en contrat d’accompagnement dans l’emploi ont accès au DIF dans les mêmes conditions que les salariés en CDD.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice du DIF.
Le calcul des droits au DIF (droit individuel à la formation)
Le capital temps de formation ouvert au titre du DIF s’élève à 20 heures par an. Pour les salariés à temps partiel, ce montant se calcule au prorata de la durée de travail. Ainsi, un salarié travaillant à mi-temps capitalisera 10 heures de formation par an.
Ce capital peut être cumulé pendant six armées au maximum dans la limite de 120 heures. Un salarié qui comptabilise 120 heures au bout de six années ne peut donc acquérir de droits supplémentaires la septième année. S’il suit un stage de 20 heures cette année-là, il pourra alors bénéficier à nouveau de 20 heures au titre du DIF l’année suivante. Le plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à temps partiel mais sur la base des droits annuels acquis prorata temporis. Un salarié travaillant à mi-temps peut ainsi cumuler ses 120 heures de DIF sur douze ans.
Les conventions ou accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables (plus de 20 heures de DIF par an, cumul supérieur à 120 heures sur six ans).
Chaque salarié doit être informé annuellement par écrit du total de ses droits acquis.
Le droit individuel à la formation (DIF) : son utilisation
Les heures capitalisées permettent de suivre des actions :
- de qualification, notamment pour les personnes n’ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de leur formation initiale ;
- de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée ;
- d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances (accès à la culture, actions permettant de maintenir ou de parfaire son niveau de qualification professionnel ou culturel ou encore d’assumer des responsabilités accrues dans le domaine de la vie associative).
D’autres types d’actions peuvent être prévus par voie conventionnelle.
Le salarié doit informer son employeur, par écrit, de son intention d’exercer son droit à la formation et de la formation envisagée. L’employeur dispose alors d’un délai de un mois pour lui faire connaître son accord ou son désaccord. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
En cas de refus, le salarié ne dispose d’aucun recours. Si le refus persiste pendant deux années successives, il peut cependant demander la prise en charge financière de sa formation au titre du CIF. L’Opacif dont relève l’entreprise assure prioritairement la prise en charge financière de l’action de formation, sous réserve qu’elle corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme. La durée de la formation ainsi réalisée doit être déduite du contingent d’heures de formation acquises par le salarié au titre du DIF.
La formation doit être suivie en dehors du temps de travail. Les conventions ou accords collectifs peuvent cependant prévoir qu’une partie de la formation peut avoir lieu pendant le temps de travail.
La rémunération dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation)
Les frais de la formation sont à la charge de l’employeur. En cas de prise en charge par l’Opacif, ceux-ci peuvent être évalués forfaitairement.
Les heures de formation se déroulant pendant le temps de travail doivent être rémunérées au tarif habituel.
Les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent droit à l’allocation de formation prévue pour les actions ayant pour but le développement des compétences dans le cadre du plan de formation.
IMPORTANT
Le salarié qui n’utilise pas les droits acquis au titre du DIF ne peut demander une indemnité compensatrice à son employeur.