La contrepartie en repos : présentation
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail a supprimé toute référence aux repos compensateurs auxquels donnaient droit les heures supplémentaires.
Seul l’octroi d’une « contrepartie en repos » reste obligatoirement dû pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel.
La loi ne prévoit plus de repos compensateur pour les heures effectuées à l’intérieur du contingent annuel. Les conventions ou accords collectifs peuvent cependant prévoir une contrepartie en repos au titre de ces heures, mais cela n’est pas obligatoire.
La contrepartie en repos : durée du repos
La contrepartie obligatoire en repos est fixée à :
- 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.
La délivrance de la contrepartie en repos
Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou par accord de branche.
À défaut d’accord collectif, les règles fixées par le Code du travail doivent être respectées. A savoir :
Les modalités de prise du repos
Le salarié peut prendre son repos par journée entière ou demi-journée, dès qu’il a capitalisé 7 heures de repos.
Le repos doit être pris dans un délai de 2 mois après l’ouverture du droit, c’est-à-dire au terme de la 7′ heure acquise. Si le salarié ne prend pas son repos dans ce délai, il ne perd pas pour autant ses droits. Lorsque ce cas se présente, l’employeur doit lui demander de prendre effectivement le repos auquel il a droit dans un délai maximal d’un an.
Le salarié est tenu de formuler sa demande de repos à l’employeur au moins une semaine à l’avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos qu’il désire prendre.
L’employeur doit répondre à l’intéressé dans les 7 jours qui suivent la réception de la demande. S’il entend la refuser, il est tenu, après consultation des délégués du personnel, de faire connaître le motif de son refus qui ne peut relever que des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Il doit alors proposer une autre date au salarié. Lorsque plusieurs salariés sollicitent un repos simultanément, l’employeur doit tenir compte de l’ordre des demandes, de la situation de famille et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
La demande de repos ne peut être différée plus de 2 mois.
Le calcul du repos
Chaque journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d’heures qui auraient été réellement travaillées ce jour-là.
La rémunération du repos
Le salaire versé au salarié durant ce repos ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé ce jour-là.
Les journées ou demi-journées de repos sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité correspondant aux droits acquis et non pris au moment de son départ de l’entreprise. En cas de décès, cette indemnité doit être versée à ses ayants droit.
Information des salariés
Chaque salarié doit être informé régulièrement de ses droits grâce à un document annexé à son bulletin de paie. Ce document de suivi doit indiquer :
- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année ;
- le nombre d’heures de repos acquis au cours du mois en distinguant la contrepartie obligatoire en repos et les repos compensateurs remplaçant le paiement des heures supplémentaires ;
- le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, y compris les jours pris en application d’un dispositif d’aménagement de la durée du travail sur plus d’une semaine.
D’autre part, dès que le nombre d’heures de repos atteint 7 heures, ce document doit comporter une mention notifiant l’ouverture du droit à repos.