Les sanctions en cas d’inobservation du repos hebdomadaire

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Les sanctions en cas d’inobservation du repos hebdomadaire2013-04-26T15:14:21+00:00

Les employeurs qui occupent plus de six jours par semaine un même salarié, ou qui n’accordent pas, sans bénéficier de dérogation, le repos le dimanche, ainsi que ceux qui n’observent pas l’une quelconque des règles concernent les déroga­tions au repos du dimanche, sont passibles d’une contravention de la 5′ classe (voir barèmes, p. 639).

En cas de récidive dans le délai d’un an, l’amende pourra être doublée.

ATTENTION :

Les inspecteurs du travail peuvent également, indépendamment des pour­suites pénales, saisir le tribunal de grande instance, en référé, afin de faire cesser l’emploi illicite des salariés, en infraction aux règles du repos domini­cal.

Le président du tribunal peut alors ordonner la fermeture du magasin, éven­tuellement sous astreinte.

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