Contrat de travail non valable
Des conditions de forme comme conditions de validité du CDI
Lorsqu’il est à temps plein, il n’existe aucune condition de forme pour la conclusion du contrat de travail. Seule la déclaration unique d’embauche (DUE) est imposée. Par contre, si ce contrat est à temps partiel et dans certains cas particuliers, un écrit est obligatoire.
Ecrit et validité du contrat de travail à durée indéterminée
Principe : un contrat écrit n’est pas une des conditions de validité du CDI
Un contrat écrit n’est pas nécessaire contrairement à ce qui est parfois déclaré.
Exceptions : rédaction obligatoire d’un contrat en cas de contrat à temps partiel
Certains textes du Code du travail imposent néanmoins un écrit, mais dans ce cas aucune sanction n’est attachée en cas de non respect. Si le contrat écrit n’a pas été signé, celui-ci n’est pas pour autant nul, l’employeur encourt uniquement le paiement d’une infraction ou une sanction disciplinaire. Quelques cas imposent aussi la rédaction d’un écrit (contrats d’engagement maritime, contrats d’engagement de personnel de l’aéronautique civil…).
Ecrit et preuve du CDI
Utilité de l’écrit
La rédaction d’un CDI n’impose pas la rédaction d’un écrit, mais les CDI verbaux sont rares car l’écrit est utile en matière de preuve du preuve d’un contrat de travail.
Langue de rédaction de l’écrit
Le contrat de travail doit impérativement être écrit en français. Il est possible d’y adjoindre une version dans la langue du salarié dans le cas où ce dernier parle une langue différente, mais seule la version française fera foi en cas de contestation.
Des conditions de fond comme conditions de validité du CDI
De manière à ce qu’un contrat de travail soit considéré comme régulier, trois conditions de validité du CDI concernant le fond doivent être réunies :
- le consentement des parties concrétisé par leur signature ;
- la capacité à contracter des parties ;
- un objet et une cause licites.
Le consentement des parties au contrat de travail
Pour être régulier, le consentement des parties doit être à la fois personnel et réciproque. Il ne doit pas avoir été pris par erreur, violence ou dol. ATTENTION : Erreur, violence ou dol ne sont pas constamment considérés comme des causes de nullité :
- L’erreur sur la substance du contrat de travail (prestation) et l’erreur sur la personne si les parties l’ont expressément érigée comme une des conditions de validité du CDI ;
- le dol et la violence ne sont cause de nullité du contrat de travail que s’ils ont été un facteur décisif dans la signature du contrat de travail.
La validité des signatures électroniques est à présent incontestable, considérées comme équivalentes à des signatures manuscrites, à partir du moment où elles ont été établies conformément au dispositif certifié conforme et que leur vérification repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié délivré par le service administratif compétent.
La capacité des parties au contrat de travail
Est également considérée comme une des conditions de validité du CDI, la capacité des parties au contrat.
Par principe, n’ont pas la capacité de contracter :
- les mineurs non émancipés ;
- les majeurs placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
ATTENTION :
L’âge minimum légal pour travailler est de 16 ans et non 18 ans.
La cause et l’objet licite du contrat de travail
L’objet et la cause du contrat de travail sont enfin des conditions de validité du CDI. Librement déterminés par les parties, ils correspondent à la prestation effectuée et à l’objectif du contrat.
3 limites subsistent :
- licéité de l’objet et de la cause du contrat : un contrat de travail portant sur une activité interdite par la loi n’est pas valable ;
- non-respect des bonnes mœurs et de l’ordre public (ex. : la prostitution) ;
- absence de clauses contraire aux dispositions législatives ou réglementaires (ex. : contrat signé en l’absence du diplôme nécessaire à l’exercice de la profession, clause de célibat, etc.).