La rupture du contrat de travail n’entraîne pas forcément la perte des heures acquises au titre du DIF. Le salarié peut en conserver le bénéfice selon les types de rupture. Cela dit, la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 abroge, à compter du 1er janvier 2015, le dispositif du droit individuel à la formation, pour lui substituer un nouvel outil appelé compte personnel de formation et les règles présentées ci-dessous n’auront plus vocation à s’appliquer.

Les droits à DIF en cas de licenciement

Si le salarié est licencié pour un autre motif qu’une faute lourde, il peut utiliser les heures acquises au titre du DIF et non utilisées pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation, à condition de le faire avant la fin de son préavis. L’employeur ne peut pas refuser la demande et doit financer à hauteur du solde d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire de 9,15 € indiqué à l’article D. 6332-87 du Code du travail. A défaut d’une telle demande, la somme n’est pas due par l’employeur.

Le dispositif n’est pas applicable en cas de faute lourde du salarié.

Les droits à DIF en cas de démission

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.

L’employeur est cependant libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié.

Le DIF après la cessation du contrat

Le salarié garde le bénéfice de son DIF après la rupture du contrat sauf faute lourde, ou après le terme de son contrat, à condition que cette fin de contrat ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Si le salarié:

  • est demandeur d’emploi: il peut demander à Pôle emploi de suivre une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Cette action est prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé dont relève la dernière entreprise dans laquelle les droits ont été acquis.
  • a retrouvé un emploi: le salarié peut demander le bénéfice de son DIF auprès du nouvel employeur au cours des 2 ans suivant son embauche et suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Lorsque le salarié et l’employeur sont en désaccord, l’action se déroule hors temps de travail et l’allocation de formation (visée à l’article L. 6321-10 du code du travail) n’est pas due par l’employeur. Dans tous les cas, l’action suivie par le salarié est financée par l’Opca dont relève le nouvel employeur.