L’intéressement est nécessairement mis en place par accord, qui précise toutes les conditions permettant de bénéficier du versement d’une prime. Il est conclu selon les mêmes modalités qu’un accord de participation et sa conclusion dans les délais conditionne le droit aux exonérations fiscales et sociales pour l’exercice en cours.

Quand conclure l’accord d’intéressement ?

L’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.

Par exemple: une entreprise souhaite mettre en place un régime d’intéressement pour les exercices 2015 à 2017. Elle devra conclure l’accord avant le 1er juillet 2015 et l’accord pourra être déposé jusqu’au 15 juillet 2015.

Quelle est la durée d’un accord ?

L’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Il peut prévoir son renouvellement pour une durée de 3 ans par tacite reconduction si aucune demande de renégociation n’est présentée dans les 3 mois précédant sa date d’échéance par l’une des parties l’ayant signé ou ratifié.

Quel est le contenu de l’accord ?

Le contenu de l’accord d’intéressement n’est pas libre dans la mesure où il doit contenir impérativement certaines clauses. En vertu de l’article L.3313-1 du Code du travail, « il comporte notamment un préambule indiquant les motifs de l’accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits. »

L’accord doit également mentionner sa durée de validité, la période pour laquelle il est conclu et calculé, indiquer son périmètre de conclusion, les types de placement et/ou les modalités possibles d’affectation des sommes ainsi que l’identité des signataires.

Il peut prévoir des clauses facultatives, comme une condition d’ancienneté ou des modalités particulières de répartition.

Quels sont les niveaux de négociation possibles pour un accord d’intéressement?

Il existe 4 niveaux de négociation possibles:

  • branche professionnelle,
  • groupe d’entreprises,
  • entreprise,
  • et établissement.

Quelles sont les formalités à accomplir?

L’employeur, une fois l’accord conclu, a 15 jours pour le déposer en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la Direccte du lieu de la conclusion, qui a 4 mois pour demander, après consultation de l’Urssaf dont relève l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales.

Il doit ensuite informer les salariés via le Livret d’Epargne salariale, des fiches d’information jointes au bulletin de salaire, un Etat récapitulatif et des affichages dans les locaux de travail.

Le dépôt, ainsi que la réalisation des modifications éventuellement demandées par la DIRECCTE, conditionnent le bénéfice des exonérations fiscales et sociales attachées à l’intéressement.