Pour les sociétés assujetties au versement de la prime de partage sur la valeur ajoutée, le versement au bénéfice de l’ensemble des salariés est obligatoire. La circulaire interministérielle « Questions/Réponses » du 29 mai 2011 prévoit les modalités de calcul et de versement de la prime aux salariés.

La négociation obligatoire du versement de la prime de partage

Dans les 3 mois qui suivent l’attribution autorisée par l’assemblée générale, l’employeur est tenu de déclencher des négociations. C’est une obligation à sa charge, mais il n’est pas tenu de conclure un accord.

S’agissant de la mise en place de la prime, elle peut être effectuée selon les mêmes modalités qu’un plan d’épargne salariale, à savoir:

  • par convention ou accord collectif;
  • par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise;
  • par la ratification des deux tiers du personnel du projet de contrat de l’employeur.

Le comité d’entreprise devra être informé et consulté sur le projet d’accord.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui versent volontairement la prime peuvent décider de le faire unilatéralement et sans négociation.

Si aucun accord n’est conclu à l’issue des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi avec :

  • les propositions initiales de l’employeur ;
  • en leur dernier état, les propositions respectives des parties ;
  • le montant de la prime que l’employeur s’engage à attribuer unilatéralement.

En cas d’échec des négociations, l’employeur est malgré tout tenu de verser une prime.

Quel montant?

La loi ne prévoit aucun montant minimum. Tout au plus, la circulaire du 9 mai 2011 prévoit-elle que « La prime peut prendre la forme d’un montant, exprimé en euros, mais elle peut aussi résulter d’une formule de calcul. Mais cette formule de calcul doit obligatoirement conduire au versement d’une somme non symbolique à chaque salarié. »

La répartition de la prime entre les bénéficiaires peut être calculée proportionnellement aux salaires perçus pendant l’exercice au titre duquel la prime est attribuée. Elle peut également être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères.

La prime de partage peut être versée en une ou plusieurs fois, mais « les versements doivent toutefois intervenir avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale a été réunie« .

La prime de partage peut-elle se substituer à la rémunération?

La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire. »

Il n’est pas non plus question de remplacer des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.

Le régime social et fiscal de la prime de partage

La prime est exonérée dans la limite d’un montant de 1.200 euros par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social.

Pour que l’entreprise puisse bénéficier de cette exonération, elle doit respecter le principe de non-substitution de la rémunération, respecter son obligation de dépôt de l’accord auprès de la Direccte, et satisfaire à la condition d’augmentation des dividendes.

En revanche, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu.