Dématéralisation du PSE en cas de licenciement pour motif économique
L'employeur doit maintenant déclarer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique sur internet par le biais du site du Ministère portail-pse.emploi.gouv.fr. Un arrêté du 27 juin 2014 vient en effet de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue àl’article 5 du [...]