Les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2% soit au total un taux de 30%. Cependant vous pouvez opter, lors de la déclaration de revenus, pour une imposition globale de ces revenus et gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux).
Des règles spécifiques sont par ailleurs prévues pour les produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie.
Option globale pour l’imposition au barème progressif pour vos revenus et gains mobiliers
Si vous ne souhaitez pas l’application du PFU, vous pouvez opter, en cochant la case 2OP, pour l’imposition selon le barème progressif de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières.
Nouveauté : cette année, dans la déclaration préremplie, la case 2OP est déjà cochée si l’an dernier vous avez opté pour l’imposition au barème de vos revenus de l’année 2019. Si vous ne souhaitez pas opter pour l’imposition au barème de vos revenus de l’année 2020, cochez la case qui se trouve au-dessous de la case 2OP de votre déclaration sur papier, ou bien décochez la case 2OP dans votre déclaration en ligne. Ainsi vos revenus de capitaux mobiliers et vos gains de cession de valeurs mobilières seront imposés au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf exception pour certains produits d’assurance-vie).
Prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des revenus
Lors de leur versement, les revenus distribués et les produits de placement à revenu fixe font l’objet, sauf cas de dispense, d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire et sont imposés, lors de la taxation de la déclaration de revenus, au taux de 12,8 % (ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Ce prélèvement non libératoire constitue un acompte qui s’imputera sur le montant de l’impôt dû par votre foyer.
Vous pouvez être dispensé de ce prélèvement sous conditions de revenus.
Si vous percevez des dividendes et autres revenus distribués vous avez pu demander à être dispensé de ce prélèvement si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2018 pour les revenus perçus en 2020) est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75000€ (couple soumis à imposition commune).
Si vous percevez des produits de placement à revenu fixe, vous avez pu demander à être dispensé de ce prélèvement si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2018 pour les revenus perçus en 2020) est inférieur à 25000€ (personne seule) ou 50 000 € (couple soumis à imposition commune).
Pour obtenir la dispense, vous devez remettre une attestation sur l’honneur à l’établissement payeur, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des revenus.
Les produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont soumis lors de leur versement au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,8% ou, lorsque le contrat a plus de huit ans, au taux de 7,5%.
Si le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (RFR de 2018 pour les revenus perçus en 2020) est inférieur à 25000€ (personne seule) ou 50000€ (couple soumis à imposition commune) vous avez pu demander à être dispensé de ce prélèvement. La demande doit être formulée au plus tard lors de la perception des revenus.
Le montant du prélèvement non libératoire versé en 2020 est en principe prérempli case 2CK, sinon indiquez-le. Il sera déduit du montant de l’impôt dû par votre foyer. S’il est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Revenus distribués et produits de placement à revenu fixe
Si ce montant n’est pas déjà prérempli, vous devez indiquer case 2DC le montant des dividendes d’actions et des produits de parts sociales, distribués par des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège en France, dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces revenus bénéficient d’un abattement de 40% si vous optez pour l’imposition au barème.
Indiquez case 2TS les autres revenus distribués, les jetons de présence et avances aux associés.
Indiquez case 2TR les produits de placement à revenu fixe : intérêts des livrets bancaires fiscalisés, produits des comptes de dépôt et des comptes à terme, produits d’emprunt d’État…
Ces revenus seront soumis, pour leur montant brut, à une imposition forfaire de 12,8%. Toutefois si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les revenus seront retenus pour leur montant net c’est à dire, le cas échéant, après application de l’abattement de 40% sur les dividendes et après déduction des frais et des déficits des années antérieures.
Produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie
L’imposition des produits des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie intervient au moment du dénouement ou du rachat partiel du contrat.
L’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9200€ (couple soumis à imposition commune) s’applique aux produits des bons et contrats de plus de huit ans, quelles que soient leurs modalités d’imposition et la date de versement des primes auxquelles ils sont attachés.
Les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017, restent imposés selon le régime applicable avant cette date soit une imposition au barème progressif sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors de la perception des revenus (de 7,5% lorsque le contrat a plus de huit ans, de 15% ou 35% lorsque le contrat a moins de huit ans). Les montants sont préremplis cases 2DH, 2CH, 2XX ou 2YY, vérifiez et corrigez les montants si nécessaire. L’option ou l’absence d’option pour l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers n’a pas d’incidence sur l’imposition de ces produits.
Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, sont en principe préremplis en case 2UU ou 2ZZ.
Vous devez répartir la somme inscrite case 2UU entre les cases 2VV et 2WW. Ces revenus sont soumis :
- au prélèvement au taux de 12,8 % (cases 2WW et 2ZZ) ou au taux de 7,5 % (case 2VV) pour les produits des contrats de plus de huit ans, à hauteur de la fraction correspondant aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 n’excédant pas 150 000 € (ce seuil de 150000€ est réduit le cas échéant des primes versées avant cette date);
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous avez coché la case 2OP. Les produits des bons ou contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sont imposés selon les règles applicables aux produits des bons ou contrats de plus de huit ans attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017.
Le bénéfice du taux réduit de 7,5% et de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € est réservé aux produits et gains de cession des bons et contrats de capitalisation et d’assurance-vie de plus de 8 ans souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Si vous avez perçu des produits de contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un autre pays, vous devez déclarer ces produits comme des produits de contrats de moins de 8 ans.
Sommes à ne pas déclarer
Vous ne devez pas déclarer notamment les intérêts des sommes inscrites sur un livret A, un livret d’épargne populaire, un livret de développement durable et solidaire, un compte d’épargne-logement ouvert avant le 1er janvier 2018, un livret d’épargne entreprise ouvert avant le 1er janvier 2014 ou un livret jeune.
Les intérêts des PEL de moins de 12 ans et des CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts des PEL de plus de 12 ans sont imposables
Les intérêts des plans d’épargne-logement (PEL) ou des comptes d’épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% (ou sur option au barème progressif).
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux ont en principe été prélevés par l’établissement payeur lors du versement des revenus. Les revenus préremplis dans les cases 2BH, 2CG, 2DF, 2DG sont donc exclus de la base soumise aux prélèvements sociaux lors de la taxation.
Revenus ouvrant droit à CSG déductible en cas d’option pour le barème
Le montant des revenus susceptibles d’ouvrir droit à CSG déductible si vous optez pour l’imposition au barème est déjà inscrit case 2BH. Le montant des revenus indiqué en case 2BH correspond à la plupart des revenus de capitaux mobiliers : revenus distribués et produits de placement à revenu fixe. Ce montant ouvre droit à CSG déductible (6,8%) du revenu global de l’année 2020 uniquement si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (case 2OP cochée).
Revenus n’ouvrant pas droit à CSG déductible
Le montant indiqué en case 2CG correspond notamment aux produits de certains bons et contrats de capitalisation ou d’assurance-vie sur lesquels les prélèvements sociaux ont été prélevés au cours d’années antérieures. Ces produits n’ouvrent pas droit à CSG déductible, y compris en cas d’option pour l’imposition au barème.
Autres revenus ouvrant droit à CSG déductible
Le montant indiqué en case 2DF correspond notamment aux produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie attachés à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 imposés de droit au barème progressif (l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n’ayant pas été exercée lors de leur versement).
Ces produits ouvrent droit à CSG déductible y compris en l’absence d’option globale pour l’imposition au barème.
Revenus soumis au seul prélèvement de solidarité de 7,5%
Les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine. Elles sont uniquement redevables du prélèvement de solidarité de 7,5%.
Cette condition doit être remplie à la date de versement des revenus.
Le montant des RCM qui ont été soumis au seul prélèvement de solidarité lors de leur versement par l’établissement payeur doit être inscrit case 2DG.
Lorsque l’établissement payeur a appliqué l’exonération alors que vous ne remplissez plus cette condition, les revenus ayant bénéficié indûment de l’exonération doivent être soumis à la CSG et à la CRDS.
Inscrivez case 2DI le montant des revenus de capitaux mobiliers que vous avez perçus à une date à laquelle vous étiez à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui ont bénéficié à tort de l’exonération de CSG/CRDS. Ces revenus doivent également être inclus dans le montant déclaré case 2DG.
Précisions
Les produits déclarés cases 2dh, 2xx et 2ee soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire
Ces produits ont été soumis à un prélèvement ou une retenue libératoire de l’impôt sur le revenu et seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre revenu fiscal de référence.
Intérêts des prêts participatifs et des minibons cases 2tt et 2tu à 2ty
Le montant de la case 2TT correspond au montant net des intérêts perçus en 2020 afférents à des prêts participatifs ou à des minibons. Si vous avez subi des pertes, indiquez le résultat de la différence entre le montant des intérêts et le montant des pertes y compris, le cas échéant, les pertes reportables des années 2016, 2017, 2018 et 2019 (les pertes reportables de l’année 2016 ne sont imputables que sur le montant des intérêts afférents à des prêts participatifs). Les pertes relatives à des prêts participatifs consentis à partir de 2017 ou des minibons souscrits à compter de cette même date sont déductibles des intérêts de prêts participatifs ou minibons perçus la même année ou les 5 années suivantes dans la limite annuelle de 8000€. Indiquez case 2TY de la déclaration n°2042C la perte nette en capital subie en 2020 en cas de non remboursement d’un prêt participatif ou de minibons.
Indiquez cases 2TU à 2TY, selon l’année d’origine de la perte, les pertes nettes qui n’ont pas pu être imputées.
Les pertes subies ne sont pas déductibles pour le calcul des prélèvements sociaux.
intérêts imposables des obligations remboursables en actions détenues dans le pea-pme (case 2tq)
Les intérêts des obligations remboursables en actions (ORA) non cotées détenues dans le PEA-PME sont exonérés seulement pour leur fraction qui n’excède pas 10 % de la valeur d’inscription de ces titres sur le plan. La fraction qui excède ce seuil de 10% est imposable. Inscrivez en case 2TQ le montant des intérêts imposables, c’est-à-dire le montant des intérêts perçus sous déduction de la fraction exonérée (10% de la valeur des ORA).
produits des plans d’épargne retraite en cas de sortie en capital (case 2tz)
Si vous avez perçu un capital à la sortie de votre plan d’épargne retraite, déclarez case 2TZ la fraction de ce capital correspondant aux produits afférents aux versements volontaires déductibles du revenu global ou d’un revenu catégoriel et aux versements obligatoires. Ces produits seront imposés au taux forfaitaire de 12,8 % (ou au barème progressif si vous avez formulé cette option pour l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers).
La fraction du capital correspondant aux versements précités est à déclarer case 1AI. Elle sera imposée au barème progressif comme une pension sans abattement de 10%.
Frais et charges (case 2ca) et déficits (cases 2aa à 2ar)
Les frais et charges et les déficits des années antérieures imputables sur les RCM pendant six ans ne sont déductibles de vos revenus qu’en cas d’option pour l’imposition au barème progressif. Si l’imposition forfaitaire de 12,8% est appliquée, les frais ne sont pas déductibles et les déficits antérieurs ne sont pas imputables mais reportables.
Autres revenus à déclarer sur la déclaration n° 2042 C
- les revenus réputés distribués et les revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (case 2GO);
- les revenus exonérés perçus à l’étranger par les impatriés (case 2DM);
- les gains de cession des bons et contrats de capitalisation ou d’assurance-vie (cases 2VM à 2VQ): le régime d’imposition de ces gains est le même que celui applicable aux produits du bon ou contrat concerné. Toutefois, les gains de cession des bons ou contrats de plus de 8 ans ne bénéficient pas de l’abattement de 4 600 € ou 9200€;
- les rachats totaux ou partiels de bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie de plus de 8 ans, effectués avant le 1er janvier 2023 et plus de 5 ans avant l’âge de la retraite, lorsque l’intégralité des sommes reçues au titre du rachat est reversée, avant le 31 décembre de l’année du rachat, sur un nouveau plan d’épargne retraite (ouvert à compter du 1er octobre 2019). Inscrivez cases 2RA à 2RD les produits perçus lors du rachat. Ils bénéficient d’une exonération de 4600€ ou 9200€, appliquée avant l’abattement de 4600€ ou 9200€. Si ces produits sont préremplis en cases 2DH, 2CH, 2UU de la déclaration n°2042K, n’oubliez pas de les supprimer avant de les inscrire en cases 2RA à 2RD.