Recours en cassation devant la CCJA : les conditions de compétence à connaître (CCJA, 2e ch., 23 févr. 2023, n°023/2023)
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 17 oct. 2023
JO OHADA, 15 nov. 2023 L’Acte uniforme portant [...]
Victoire Espagnole : Annulation de Décisions de la Commission Européenne sur les Aides d’État (27-09-2023)
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Covid 19 et loyer commercial – la position des bailleurs confortée par la Cour de Cassation
La Cour de cassation a confirmé dans deux arrêts [...]