La Cour de cassation a confirmé dans deux arrêts du 23 novembre 2022 que les loyers commerciaux restent dus par les locataires, même durant les périodes de fermeture des locaux. Cette confirmation était attendue, suite aux trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 juin 2022 en faveur des bailleurs, qui avaient écarté les arguments invoqués par les locataires. La Cour a également statué pour la première fois sur l’applicabilité de la clause de suspension des loyers dans des baux. Dans l’arrêt n° 21-20.824, elle a décidé que la clause de suspension des loyers était inopposable au bailleur dans les cas où le locataire ne peut pas exploiter l’immeuble loué en raison d’une mesure générale de police administrative. Dans l’arrêt n° 21-20.813, elle a estimé que la clause de suspension des loyers n’était pas applicable dans le cas où le locataire avait bénéficié d’une aide publique. Ces deux arrêts viennent conforter la position des bailleurs face aux locataires.