L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté le 17 octobre 2023, est une réforme importante pour le droit de l’OHADA. Ce texte, qui concerne plus de la moitié des litiges devant la CCJA, vise à remédier aux lacunes de l’ancien acte uniforme et à renforcer l’efficacité du recouvrement des créances et de l’exécution forcée dans les États membres. Sur la forme, le nouvel acte uniforme comporte un chapitre préliminaire qui définit les termes utilisés, délimite son domaine d’application et précise les règles relatives à la forme et à la signification des actes, ainsi qu’aux délais et aux nullités pour vice de forme. Il rassemble également, dans son titre final, les sanctions pénales qui étaient dispersées et parfois imprécises dans l’ancien texte. Sur le fond, le nouvel acte uniforme introduit de nombreuses innovations qui visent à accélérer et à simplifier les procédures. Les procédures simplifiées de recouvrement sont ainsi caractérisées par la réduction des délais d’opposition et la fixation de délais stricts pour l’intervention du juge des requêtes, la conciliation sur opposition, le jugement de l’opposition et de l’appel, et même la demande de cessation des poursuites en cas d’opposition contre une ordonnance exécutoire. Les États ont désormais la possibilité de supprimer l’appel contre la décision rendue sur opposition, comme cela se fait souvent pour les petites créances. Cette autonomie procédurale des États se retrouve dans les voies d’exécution, où le juge compétent en matière de saisies mobilières et de saisie immobilière est désigné par le droit interne. Les règles générales des voies d’exécution comportent également de nombreuses nouveautés. Parmi celles-ci, l’acte uniforme : privilégie l’exécution sur les meubles plutôt que sur les immeubles, et permet au débiteur de faire valoir ses autres meubles avant la saisie de son fonds de commerce ; révise le régime de l’immunité d’exécution des personnes publiques et protège les personnes morales qui assurent une mission de service public ; crée une procédure d’inscription d’office des dettes des personnes publiques ; clarifie les dispositions sur l’exécution provisoire ; innove sur la situation des tiers dans les voies d’exécution ou encore sur la détermination des biens insaisissables, des titres exécutoires… Les saisies mobilières sont enrichies de trois nouvelles procédures : la saisie du fonds de commerce, la saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers et la saisie du bétail, avec une possibilité de saisie conservatoire. La saisie immobilière est peu modifiée, sauf pour préciser le délai d’appel et celui dans lequel le juge de recours doit statuer. Le nouvel acte uniforme, publié au journal officiel de l’OHADA le 15 novembre 2023, entrera en vigueur 90 jours plus tard. Il constitue, sans aucun doute, un progrès notable. Espérons que la pratique confirmera les espoirs suscités par cette réforme.