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L’interdiction de fumer à l’intérieur de l’entreprise

L’interdiction de fumer à l’intérieur de l’entreprise 2016-11-28T16:09:27+00:00

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 (pris en application de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 sur le tabagisme, dite « Loi Evin ») renforce considé­rablement l’interdiction de fumer sur les lieux de travail applicable depuis le 1″ février 2007.

Ces textes sont intégrés dans le Code de la santé publique.

L’interdiction de fumer : une interdiction généralisée

Il est désormais interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts affectés à l’ensemble des salariés, tels que les cantines, les salles de repos, de sport, les locaux d’accueil et de réception, ainsi que dans ceux constituant des lieux de travail (qu’il s’agisse de locaux collectifs ou de bureaux individuels).

Cette interdiction s’applique également aux espaces non couverts des établisse­ments destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

Il est cependant permis d’installer des emplacements à la disposition des fumeurs dans les entreprises. Ces espaces doivent respecter des normes très strictes.

La réglementation des espaces fumeurs

L’employeur peut instaurer des emplacements à la disposition des fumeurs, après consultation du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel et du méde­cin du travail. Lorsqu’un tel emplacement a été créé, cette consultation doit être renouvelée tous les deux ans.

Ces espaces sont des salles parfaitement closes dans lesquelles aucune prestation de service ne peut être délivrée. Ils doivent également :

  • être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permet­tant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif doit être indépendant du système de ventilation ou de climati­sation du bâtiment. La salle doit également être maintenue en dépression continue d’au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes ;
  • être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
  • ne pas constituer un lieu de passage ;
  • ne pas dépasser une superficie ni supérieure à 20 % de la superficie totale de l’éta­blissement, ni 35 m2 par emplacement ;
  • comporter un avertissement sanitaire apposé à leur entrée.

Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans ces salles avant que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Il est précisé par ailleurs que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent accéder à ces espaces fumeurs.

L’interdiction de fumer : la signalisation

L’employeur doit mettre en place une signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Cette signalisation, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, peut être téléchargée à partir du site Internet wwvv. tabac. gouv.fr.

L’interdiction de fumer : sanctions en cas de non-respect

L’employeur qui ne met pas en place la signalisation adéquate, qui installe un espace fumeur non conforme ou qui favorise sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer dans son entreprise encourt une amende pénale de la 4ème classe.

L’employeur est également passible de sanctions civiles. En effet, selon la jurispru­dence, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en matière de protection contre le tabagisme. Il ne peut donc se contenter d’interdire verbalement à ses salariés de fumer ou d’apposer des panneaux d’inter­diction. Il lui appartient de faire respecter effectivement cette règle. En cas de man­quement à cette obligation, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui produit alors les mêmes effets qu’un licenciement abusif

Le salarié qui fume hors des emplacements réservés est, quant à lui, passible d’une amende pénale pour contravention de la 3ème classe .

Cette infraction peut également être passible de sanctions disciplinaires de la part de l’employeur pouvant aller jusqu’au licenciement du contrevenant, en particulier lorsque l’entreprise est soumise à des conditions de sécurité renforcées en raison de son activité.

IMPORTANT

Les amendes pénales peuvent être infligées par les officiers de police judi­ciaire, par les inspecteurs du travail ou les médecins de santé publique.