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Les sanctions pour inobservation des règles en matière de médecine du travail

////Les sanctions pour inobservation des règles en matière de médecine du travail
Les sanctions pour inobservation des règles en matière de médecine du travail 2016-11-28T16:09:24+00:00

L’employeur doit respecter la réglementation concernant la médecine du tra­vail. Il fait l’objet d’un certain nombre de contrôles et sa responsabilité, comme celle du médecin du travail, peut être mise en jeu.

Les contrôles du respect des règles en matière de médecine du travail

L’inspecteur du travail est habilité à constater les infractions aux dispositions de la médecine du travail. 11 peut mettre l’employeur en demeure de se conformer, sous peine de sanctions, à la réglementation en vigueur.

La responsabilité de l’employeur en cas d’inobservation des règles en matière de médecine du travail

L’employeur qui ne veille pas au respect des règles en vigueur engage sa res­ponsabilité sur les plans pénal et civil.

Les sanctions pénales

L’employeur est en infraction avec le Code du travail et est passible d’une amende pour contravention de la 5ème classe, lorsqu’il n’organise pas de service médical ou lorsqu’il ne fait pas subir de visite médicale à ses employés.

Les sanctions civiles

L’employé qui n’a pas été soumis à l’une des visites obligatoires peut réclamer des dommages et intérêts à son employeur, à condition qu’il puisse justifier d’un préjudice et établir un lien entre ce préjudice et l’absence de visite.

la jurisprudence a reconnu comme préjudice ouvrant droit à réparation le seul fait, pour un salarié atteint d’une maladie évolutive, d’avoir été privé d’une possibilité de dépistage.

La responsabilité du médecin en cas de faute personnelle

Des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre du médecin du tra­vail en cas de dommages corporels résultant d’une faute personnelle, en cas de divulgation de secrets propres à l’entreprise qui l’emploie ou en cas de violation du secret professionnel médical.