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Le service de santé autonome inter-établissement

////Le service de santé autonome inter-établissement
Le service de santé autonome inter-établissement 2016-11-28T16:09:25+00:00

Un service de santé interétablissements d’entreprise peut être créé lorsque :

  • une entreprise a plusieurs établissements ;
  • l’effectif des salariés suivis ou le nombre d’examens pratiqués dans l’année dépasse 1/8e du plafond attribué à un médecin à temps plein, sans dépasser les plafonds prévus pour la mise en place d’un service propre à chaque établissement.

En pratique, ce service concerne les établissements où sont suivis de 413 à 2 199 salariés ou qui doivent faire pratiquer entre 400 et 2 133 examens médicaux par an.

Le service de santé interétablissements d’entreprise est administré par l’employeur sous la surveillance du comité d’entreprise central ou de chaque comité d’établisse­ment concerné.

Les comités d’établissement ont les mêmes attributions en matière de service de santé interétablissements d’entreprise que les comités d’entreprise en matière de service de santé autonome.

Le comité central d’entreprise doit présenter en outre ses observations sur le rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé interétablissements d’entreprise et sur les rapports d’activité des méde­cins du travail.

Le service de santé interétablissements d’entreprise doit faire l’objet d’un agrément préalable, renouvelable par période de cinq ans, par le directeur régional du travail et de l’emploi après avis du médecin-inspecteur du travail.

IMPORTANT

Les établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entre­prises différentes peuvent également créer un service de santé commun, lors­que le nombre de salariés suivis atteint 2 200 salariés ou 2 134 examens médicaux par an.