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Les recours du salarié en cas de contestation du caractère professionnel d’un accident du travail

////Les recours du salarié en cas de contestation du caractère professionnel d’un accident du travail
Les recours du salarié en cas de contestation du caractère professionnel d’un accident du travail 2014-10-25T19:04:29+00:00

La caisse de Sécurité sociale peut contester le caractère professionnel d’un accident si elle démontre qu’il n’a pas été provoqué directement ou indirectement par le travail de la victime.

La procédure de contestation

La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la déclaration d’accident et du certificat médical du médecin traitant de la victime pour contester son caractère professionnel.

Si elle juge nécessaire l’examen de l’intéressé ou une enquête complémentaire, elle doit en informer la victime, ses ayants droit et son employeur dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception. Elle dispose alors d’un délai supplémentaire de deux mois pour se prononcer.

En l’absence de réponse dans ces délais, le caractère professionnel de l’accident est considéré comme tacitement reconnu.

Les voies de recours

La victime ou ses ayants droit peut contester le refus de prise en charge :

Si le rejet est d’ordre administratif (dossier incomplet, délais non observés…) : il faut s’adresser à la commission de recours amiable de la Sécurité sociale. La commission peut être saisie verbalement ou par écrit (cette dernière forme étant préférable) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de rejet. La commission prend alors une décision dans le mois suivant la réception de cette réclamation.

Si cette décision est encore négative, on peut s’adresser au tribunal des affaires de Sécurité sociale dans un délai de deux mois. La saisine de ce tribunal se fait sur un imprimé spécial disponible auprès de la caisse d’assurance maladie ;

Si le rejet est d’ordre médical : il est possible de demander une expertise médi­cale à sa caisse d’assurance maladie dans le délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée. Cette demande doit être écrite et préciser le nom et l’adresse de son médecin traitant. Un médecin expert est alors désigné dans les trois jours de la demande. L’expertise a lieu en présence du médecin traitant de la victime. La décision de la caisse intervient au vu des conclusions motivées de l’expert.

Si la caisse ne répond pas à la demande d’expertise ou si sa décision s’avère toujours négative suite à cette expertise, on peut alors s’adresser à la commission amiable, puis au tribunal des affaires de Sécurité sociale comme pour les rejets d’ordre admi­nistratif