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La personne responsable en cas d’accident du travail

La personne responsable en cas d’accident du travail 2016-11-28T16:09:12+00:00

Pour déterminer la responsabilité, il convient de distinguer la responsabilité pénale de la responsabilité pécuniaire.

La responsabilité pénale en cas d’accident du travail

Toute personne qui, dans l’entreprise, a commis une faute d’imprudence, de négligence, d’inattention, de maladresse ou d’inobservation des règlements peut normalement être poursuivie.

La jurisprudence retient le plus souvent la responsabilité du chef d’entreprise ou de la personne à qui il a délégué ses pouvoirs de contrôle des règles d’hygiène et de sécurité. C’est le cas en particulier lorsque l’accident résulte de l’inobservation des règlements. Mais le salarié qui, par imprudence ou négligence, a causé un accident peut également être poursuivi.

La responsabilité pécuniaire en cas d’accident du travail

Lorsque l’accident du travail est la conséquence de l’inobservation des règle­ments par un préposé (par exemple, un chef de chantier ou un chef d’atelier que l’employeur aurait chargé de veiller à l’application des règles de sécurité), le tribunal peut, compte tenu des circonstances et des conditions de travail de l’intéressé, déci­der que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en tota­lité ou en partie, à la charge de l’employeur.

La responsabilité des personnes morales en cas d’accident du travail

Le Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales, c’est-à-dire des sociétés privées mais aussi publiques, à l’exclusion de l’État, vis-à-vis des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité peut être engagée en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique des personnes, commise par le chef d’entreprise.

La peine d’amende prévue dans ce cas est égale à cinq fois au maximum celle pré­vue à l’encontre des personnes physiques pour la même infraction.

D’autres peines d’accompagnement peuvent être prononcées : dissolution de la société, interdiction temporaire ou définitive d’exercer certaines activités, exclusion des marchés publics, affichage et publication du jugement, confiscation des matériaux et objets ayant servi à l’infraction, etc.

IMPORTANT

Le fait de condamner l’employeur à prendre à sa charge les conséquences pécuniaires d’un accident du travail n’empêche pas le préposé à la sécurité d’être condamné. Cette condamnation est mentionnée sur son casier judi­ciaire.