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Le reçu pour solde de tout compte

//Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte 2016-11-28T16:09:05+00:00

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait supprimé l’aspect contraignant du reçu pour solde de tout compte en disposant que celui-ci n’avait plus que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figuraient et que le salarié pou­vait donc formuler toutes réclamations ultérieures, sous réserve du délai de prescription des salaires et autres sommes liées à l’exécution du contrat de travail (prescription quinquennale).

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est revenue sur ces dispositions. Les nouvelles règles concernant ce document sont entrées en vigueur le 27/6/2008.

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Le délai de prescription du reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Au-delà de six mois, le salarié ne peut donc plus contester le montant des sommes qui lui ont été octroyées (salaire, heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis, de licenciement ou de non-concurrence…).

Le salarié pourra par contre réclamer ultérieurement des sommes dues mais omises dans le reçu pour solde de tout compte. De même, la signature du reçu ne vaut plus renonciation du salarié à contester ensuite la régularité ou la légitimité de son licenciement.

IMPORTANT

Selon le Ministère du Travail, ce document serait devenu obligatoire pour toute rupture de contrat de travail intervenu après le 27/6/2008