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Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute grave 2016-11-28T16:10:15+00:00

Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est le licenciement qui intervient lorsque la faute du salarié provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Ce ou ces faits doivent obligatoirement être imputables directement au salarié. La faute grave a pour conséquence le départ immédiat du salarié.

La faute grave est définie comme une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail qui, en raison de son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque situation. La faute grave peut être reconnue au regard d’un fait unique mais inacceptable. Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d’avertissement au préalable.

Caractérisation de la faute grave

La faute grave du salarié a été définie par la Cour de cassation comme “un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis”.

Il n’y a pas à proprement parler de liste des fautes caractérisées comme des fautes graves, certaines fautes étant considérées selon les cas comme des fautes simples, graves ou même lourde. Cette qualification relève en cas de conflit de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

Néanmoins, certains critères permettent de qualifier une faute de faute grave :

  • le degré de la gravité de la faute revient au juge ne peut être fixé entre employeur et salarié : des clauses insérées dans un contrat de travail, un règlement intérieur, une convention ou un accord collectif qualifiant ou écartant la qualification de faute grave ne lie pas les juges du Conseil des Prud’hommes;
  • seuls les faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail peuvent justifier une faute grave : les fautes ne peuvent donc être commises hors du temps de travail à moins que le comportement du salarié crée un trouble caractérisé dans l’entreprise du fait de ses fonctions ou de la finalité propre de l’entreprise.
  • les faits doivent être suffisamment grave pour justifier du départ immédiat du salarié : si l’employeur fait exécuter le préavis, il ne peut ensuite invoquer l’existence d’une faute grave, à moins que le maintien dans l’entreprise se justifie par le temps nécessaire pour prendre connaissance des faits à l’origine de la faute.

La qualification en faute grave peut être contestée en justice. Si le Conseil des Prud’hommes refuse la qualification de faute grave, le salarié est rétabli dans ses droits à préavis et indemnité de licenciement. Les juges tiennent compte de divers éléments permettant de qualifier la faute. Cette qualification de la faute grave est faite in concreto et prend notamment en compte :

  • le comportement de l’employeur : justification de l’attitude du salarié et atténuant la gravité de la faute ;
  • les caractéristiques propres du salarié : état de santé du salarié, ancienneté et caractère occasionnel de la faute, qualités professionnelles, position hiérarchique, caractère occasionnel.

Procédure de licenciement pour faute grave

L’employeur doit engager la procédure de licenciement pour faute grave dans le délai le plus court possible, dès qu’il a connaissance des faits et que ceux-ci sont avérés.

La faute grave ne peut être reconnue lorsque le licenciement est prononcé 2 mois après la commission de la faute en question ou lorsque l’employeur a laissé le salarié exécuter son préavis. La procédure de licenciement pour faute grave est pour la suite en tout point similaire à la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse “classique”.

L’employeur doit convoquer l’intéressé à un entretien préalable. Dans l’attente de cet entretien, il peut prononcer sa mise à pied conservatoire.

Les indemnités en cas de licenciement pour faute grave

En cas de faute grave, le salarié est renvoyé sur le champ et exempté de son préavis.

L’employeur n’est pas obligé de verser au salarié licencié pour faute grave son indemnité compensatrice de préavis ni son indemnité de licenciement.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des sommes pouvant être versées au salarié faisant l’objet d’un licenciement pour faute grave en comparaison de celles versées au salarié licencié pour cause réelle et sérieuse :

Congés payés Préavis Indemnité de licenciement Dommages et intérêts
Licenciement pour faute grave Oui Non Non Non
Licenciement pour faute simple Oui Oui Oui Non

 

Exemples de licenciements pour faute grave confirmés par décisions de Conseil des Prud’hommes

Justifient notamment un licenciement pour faute grave :

  • propos injurieux, inconvenants ou racistes tenus par un salarié à l’égard d’autres salariés de l’entreprise ;
  • violences physiques : coup violent porté à l’encontre de l’employeur, combats sur les lieux de travail ; violences entre collègues ou entre un supérieur hiérarchique et un de ses collaborateurs ;
  • vols et détournements de fonds ;
  • falsification de documents ;
  • actes d’indiscipline graves : abandon de poste, refus de se rendre sur un chantier, refus de reprendre le travail malgré les injonctions de l’employeur, fumer une cigarette malgré une interdiction de fumer, fumer un “joint” en salle de pause ;
  • harcèlement moral ou sexuel d’un salarié ;
  • violation des règles de sécurité : refus réitéré de porter un casque de sécurité, absence de mise en oeuvre par la salarié en charge de l’hygiène et de la sécurité des mesures nécessaires pour éviter un accident du travail.