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Procédure de licenciement économique individuel

Procédure de licenciement économique individuel 2016-11-28T16:10:13+00:00

Procédure de licenciement économique individuel

La procédure de licenciement économique individuel porte sur le licenciement d'un salarié ou de plusieurs salariés sur un période supérieure à 30 jours. Entretien préalable, notification et causes économiques du licenciement doivent être communiquées au salarié.

La procédure de licenciement économique individuel vise le licenciement pour motif économique d’un seul salarié ou de plusieurs salariés s’il est étalé sur plus de 30 jours).

Etape facultative : la consultation du Comité d’entreprise

Il n’est pas obligatoire de consulter le Comité d’entreprise avant d’engager la procédure de licenciement économique individuelles.

Néanmoins, le CE doit être consulté sur toute mesure concernant le volume ou la structure des effectifs. Il est donc préférable de le consulter si l’entreprise dispose d’un CE.

1ère étape de la procédure de licenciement économique individuel : Entretien préalable avec le salarié

La procédure de licenciement économique individuel impose que l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • ou par remise en main propre contre décharge.

Le courrier doit être remis au plus tard 5 jours ouvrables avant l’entretien.

2ème étape de la procédure de licenciement économique individuel : Notification du licenciement

Délais de notification du licenciement

La notification du licenciement au salarié doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit intervenir au minimum 7 jours ouvrables après la date fixée pour l’entretien. Ce délai est porté à 15 jours ouvrables si le salarié est un cadre.

ATTENTION : Ces délais ne sont pas applicables en cas de licenciements pour cause de redresse­ment ou de liquidation judiciaires de l’entreprise.

Contenu de la lettre de licenciement

Pour que la procédure de licenciement économique individuel soit considérée comme respectée, la lettre de licenciement doit comporter des mentions obligatoires :

  • énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par le chef d’entrepris ainsi que leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.
  • indiquer que le reclassement était impossible
  • proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1.000 salariés
  • rappeler si le délai de réflexion permettant au salarié d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle :
    • la date d’expiration du délai de réflexion ;
    • en cas de refus d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, le courrier recommandé vaut notification du licenciement économique ;
    • en l’absence de réponse dans le délai de réflexion, le courrier recommandé vaut également notification de licenciement économique.
  • préciser les heures acquises au titre du droit individuel à la formation encore disponible si le salarié a plus d’un an d’ancienneté et qu’il n’adhère pas aux mesures d’accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • mentionner la priorité de réembauchage, les mesures de reclassement dont le salarié peut bénéficier ainsi que ses modalités de mise en oeuvre ;
  • indiquer les délais de contestation de la procédure qu’il doit respecter.

ATTENTION :

Les motifs indiqués dans la lettre de licenciement lient l’employeur. Celui-ci ne pourra pas invoquer d’autres motifs de licenciement que ceux indiqués dans cette lettre. Ainsi, un employeur indiquait dans la lettre de licenciement une réorganisation entraînant une baisse de charge de travail. Puis il a invoqué des pertes répétées nécessitant une restructuration. Ce décalage dans les motifs conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Informer le directeur départemental du travail et de l’emploi du licenciement.

3ème étape de la procédure de licenciement économique individuel : La mention du licenciement économique dans les registres

Le licenciement économique doit être porté sur le registre unique du personnel.

La mention sur le relevé mensuel n’est obligatoire  que pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

4ème étape de la procédure de licenciement économique individuel : Informer l’administration

La DIRECCTE

Dernière étape dans la procédure de licenciement économique individuel, l’employeur doit informer par écrit le directeur régional de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du licenciement dans le délai de 8 jours qui suit l’envoi de la lettre de licenciement au salarié.

Le courrier à l’administration doit indiquer les informations suivantes :

  • le nom et l’adresse de l’employeur ;
  • la nature de l’activité et le nombre de salariés, permanents ou non, de l’entreprise ou de l’établissement  ;
  • les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
  • la date de la notification du licenciement au salarié concerné.

La DARES

Une fois la procédure de licenciement économique individuel terminée, il ne faut pas oublier de transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent dans les 8 premiers jours du mois.