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Procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés sur 30 jours

////Procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés sur 30 jours
Procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés sur 30 jours 2016-11-28T16:10:13+00:00

Procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés

La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés vise le licenciement pour motif économique de deux à neuf salariés sur une période de moins de 30 jours.

1ère étape de la procédure de licenciement économique : information et consultation des représentants du personnel

A l’intiative de la procédure de licenciement économique, l’employeur doit consulter le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel sur le projet de licenciement.

On entend par représentants du personnel :

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel ;
  • dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité d’entreprise.

L’employeur doit leur adresser tous les renseignements utiles concernant la procédure de licenciement économique :

  • la ou les raisons économiques, financières ou techniques du licenciement ;
  • le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé ;
  • les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ;
  • le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement;
  • le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  • les mesures économiques envisagées.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés avec Comité d’entreprise ou lorsque les délégués du personnel sont consultés en lieu et place du CE,  un délai de 3 jours doit s’écouler entre la communication de l’ordre du jour aux membres du CE et la tenue de la séance du CE.

Aucun délai minimal n’est imposé entre la convocation et la réunion des délégués du personnel.

Le CE ou les délégués du personnel doivent émettre un avis sur le projet de restructuration et ses modalités d’application, avis qui est par la suite transmis à l’autorité administrative.

2ème étape de la procédure de licenciement économique : Entretien préalable avec le salarié

La procédure de licenciement économique impose que l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception
  • ou par remise en main propre contre décharge.

Le courrier doit être remis au plus tard 5 jours ouvrables avant l’entretien.

3ème étape de la procédure de licenciement économique : Notification du licenciement

Délais de notification du licenciement

La notification du licenciement au salarié doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit intervenir au minimum 7 jours ouvrables après la date fixée pour l’entretien. Ce délai est porté à 15 jours ouvrables si le salarié est un cadre.

ATTENTION : Ces délais ne sont pas applicables en cas de licenciements pour cause de redresse­ment ou de liquidation judiciaires de l’entreprise.

Contenu de la lettre de licenciement

Pour que la procédure de licenciement économique soit considérée comme respectée, la lettre de licenciement doit comporter des mentions obligatoires :

  • énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par le chef d’entrepris ainsi que leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié.
  • indiquer que le reclassement était impossible
  • proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1.000 salariés
  • rappeler si le délai de réflexion permettant au salarié d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle :
    • la date d’expiration du délai de réflexion ;
    • en cas de refus d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, le courrier recommandé vaut notification du licenciement économique ;
    • en l’absence de réponse dans le délai de réflexion, le courrier recommandé vaut également notification de licenciement économique.
  • préciser les heures acquises au titre du droit individuel à la formation encore disponible si le salarié a plus d’un an d’ancienneté et qu’il n’adhère pas aux mesures d’accompagnement du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • mentionner la priorité de réembauchage, les mesures de reclassement dont le salarié peut bénéficier ainsi que ses modalités de mise en oeuvre ;
  • indiquer les délais de contestation de la procédure qu’il doit respecter.

ATTENTION :

Les motifs indiqués dans la lettre de licenciement lient l’employeur. Celui-ci ne pourra pas invoquer d’autres motifs de licenciement que ceux indiqués dans cette lettre. Ainsi, un employeur indiquait dans la lettre de licenciement une réorganisation entraînant une baisse de charge de travail. Puis il a invoqué des pertes répétées nécessitant une restructuration. Ce décalage dans les motifs conduit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Informer le directeur départemental du travail et de l’emploi du licenciement.

4ème étape de la procédure de licenciement économique : La mention du licenciement économique dans les registres

Le licenciement économique doit être porté sur le registre unique du personnel.

La mention sur le relevé mensuel n’est obligatoire  que pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

5ème étape de la procédure de licenciement économique : Fixer l’ordre des licenciements

L’employeur doit déterminer les critères permettant de fixer l’ordre des licenciements économiques.

Les critères  résultent en principe de la convention ou de l’accord collectif applicable à l’entreprise. En l’absence de dispositions particulières, ils sont définis par l’employeur après consultation du CE ou à défaut des délégués du personnel. Dans ce cas de figure, ils doivent nécessairement tenir compte :

  • des charges de famille;
  • l’ancienneté de service;
  • les possibilités de réinsertion professionnelles de chaque salarié;
  • les qualités professionnels appréciées par catégorie (éventuelles sanctions disciplinaires de moins de 3 ans).

L’employeur peut adjoindre des critères complémentaires mais doit avant toute autre chose tenir compte de l’ensemble des critères légaux sans exception.

En cas de contestation, l’employeur doit communiquer au juge les éléments objectifs qui ont fondé son choix.

Ces critères s’appliquent :

  • au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale;
  • dans une même catégorie professionnelle.

Ils doivent être communiqués aux représentants du personnel et à tout salarié qui en ferait la demande. Dans ce dernier cas, il doit en faire la demande par LR/AR ou remise en main propre contre décharge. En l’absence de transmission, le licenciement économique ne peut pas être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais des dommages intérêts complémentaires peuvent être alloués.

Le salarié licencié économiquement peut contester l’application des critères pris en compte devant le Conseil des Prud’hommes. Mais si les critères sont reconnus illégaux par le juge, seule une indemnité pourra être allouée en fonction du préjudice subi.

Le non-respect de l’ordre des licenciements économiques est sanctionné par une amende de 750 €.

6ème étape de la procédure de licenciement économique : Informer l’administration

La DIRECCTE

Dernière étape dans la procédure de licenciement économique, l’employeur doit informer par écrit le directeur régional de la DIRECCTE du licenciement dans le délai de 8 jours qui suit l’envoi de la lettre de licenciement au salarié.

Le courrier à l’administration doit indiquer les informations suivantes :

  • le nom et l’adresse de l’employeur ;
  • la nature de l’activité et le nombre de salariés, permanents ou non, de l’entreprise ou de l’établissement  ;
  • les noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
  • la date de la notification du licenciement au salarié concerné.

La DARES

Une fois la procédure de licenciement économique terminée, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent dans les 8 premiers jours du mois doit être transmis à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

Lorsque le chef d’entreprise envisage un licenciement collectif sur une période de trente jours, il doit :

  • Réunir et consulter les représentants du personnel sur le projet de licenciement :
  • Convoquer les salariés individuellement pour l’entretien préalable suivant les règles communes et leur proposer les mesures de reclassement obliga­toires.

7ème étape de la procédure de licenciement économique : Réunir et consulter les représentants du personnel sur le projet de licenciement

On entend par représentants du personnel :

  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui seront convoqués à une réunion. Le procès-verbal de cette réunion doit être trans­mis à l’administration ;
  • dans les entreprises de 50 salariés et plus, c’est le comité d’entreprise qui doit être consulté selon la procédure prévue à l’article L. 432-1 du Code du travail.

L’employeur doit communiquer aux représentants du personnel tous les renseigne­ments utiles, notamment :

  • les raisons économiques, financières et techniques du projet de licenciement ;
  • le nombre de salariés et les catégories professionnelles concernés ;
  • les critères proposés pour l’ordre des licenciements ;
  • l’effectif global, permanent ou non ;
  • le calendrier prévisionnel des licenciements.

8ème étape de la procédure de licenciement économique : Convoquer les salariés individuellement pour l’entretien préalable suivant les règles communes et leur proposer les mesures de reclassement obliga­toires

  • Notifier les licenciements aux salariés par lettre recommandée, dans les mêmes conditions que pour un licenciement économique individuel.
  • Informer le directeur départemental du travail et de l’emploi après le licenciement, suivant les mêmes règles que pour un licenciement individuel.