Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Qu’es-ce que la période de professionnalisation ?
La période de professionnalisation consiste à permettre à certains salariés d'acquérir, par des actions de formation alternant enseignements théoriques et pratiques, une qualification reconnue afin de favoriser leur maintien dans l'emploi. Les bénéficiaires de la période de professionnalisation Les périodes de [...]
Que deviennent les droits à DIF en cas de rupture du contrat de travail ?
La rupture du contrat de travail n'entraîne pas forcément la perte des heures acquises au titre du DIF. Le salarié peut en conserver le bénéfice selon les types de rupture. Cela dit, la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 abroge, [...]
Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation (CPF) est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi du 14 juin 2013 et rendue effective par la loi du 5 mars 2014. Il s’agit de rendre la personne salariée ou en [...]
Qu’est-ce que le DIF (droit individuel à la formation) ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Le DIF étant [...]
Qu’est-ce que le plan de formation ?
Le plan de formation se définit comme l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur au profit de ses salariés. Il n'est pas légalement obligatoire mais il permet à l'entreprise de satisfaire à ses obligations en matière de formation. L'évaluation [...]
Quelles sont les obligations financières de l’employeur en matière de formation professionnelle ?
L'employeur, peu importe le nombre de salariés qu'il occupe, la nature de son activité ou le statut juridique de son entreprise, doit participer au financement des actions de formation professionnelle continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant [...]
Licenciement pour faute
PERCO : Quelles règles applicables ?
Le Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) est un dispositif d'épargne salariale facultatif en vue de la retraite. Il permet aux salariés de se constituer une épargne-retraite dans un cadre professionnel, avec l'aide de l'entreprise. Il est régi par les règles applicables au plan d'épargne d'entreprise, sauf quelques dispositions [...]
Comment sont gérées les sommes placées dans le PEE ?
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) permet au personnel de l'entreprise de constituer un portefeuille de valeurs mobilières dont la délivrance ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai minimum. Par exception, les participants peuvent demander le déblocage anticipé de leurs avoirs, et les revenus de leurs avoirs sont, dans certains cas, [...]
Quels versements le salarié peut-il effectuer dans le PEE ?
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est une formule d'investissement fondée sur l'acquisition de valeurs mobilières par le biais de versements personnels de l'adhérent au plan, issus de sa rémunération ou de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que d'une aide de l'entreprise. Les sources d'alimentation possibles du PEE Le PEE est [...]
Qu’est-ce qu’un plan d’épargne d’entreprise ?
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif qui ouvre au personnel de l'entreprise la possibilité de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il est ouvert à toutes les entreprises, la loi ne posant aucune condition d'activité, de forme ou d'effectif. L'objectif du plan d'épargne [...]
Quel est le régime fiscal et social de l’intéressement ?
La prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales, sauf pour la CSG et la CRDS et est soumise à impôt sur le revenu. Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, l'employeur doit veiller à respecter les règles fixées en matière de dépôt de l'accord d'intéressement. Le régime fiscal et social de [...]
Comment modifier et dénoncer un accord d’intéressement ?
L'accord d'intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Cependant, pour respecter le caractère aléatoire de l'intéressement, un accord ne peut être ni modifié, ni dénoncé avant qu'il n'ait été appliqué à au moins un exercice dont les résultats [...]
Quelles sont les règles de négociation et de dépôt de l’accord d’intéressement ?
L'intéressement est nécessairement mis en place par accord, qui précise toutes les conditions permettant de bénéficier du versement d'une prime. Il est conclu selon les mêmes modalités qu'un accord de participation et sa conclusion dans les délais conditionne le droit aux exonérations fiscales et sociales pour l'exercice en cours. Quand [...]
Quelles sont les caractéristiques de l’intéressement ?
L'intéressement, dont l'objectif est d'inciter les salariés à la réalisation d'une performance ou d'un résultat obtenu par l'effort commun, et permettant de bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux, présente certaines caractéristiques fondamentales. Un dispositif facultatif L'employeur n'est jamais tenu de mettre en place ce dispositif dans son entreprise. Dans [...]
Qui sont les bénéficiaires de l’intéressement ?
L'intéressement est un dispositif facultatif permettant la participation collective des salariés aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Les salariés pouvant bénéficier de l'intéressement sont informés sur leurs droits par l'employeur. Les entreprises concernées par l'intéressement L'intéressement des salariés est applicable aux employeurs de droit privé et à leurs [...]
Comment placer la participation et combien de temps est-elle bloquée ?
L'indisponiblité temporaire des droits liés à la participation est une caractéristique fondamentale de ce dispositif d'épargne salariale. Ainsi, dès lors que le salarié ne demande pas un déblocage anticipé, les sommes sont bloquées pendant 5 ans, voire 8 en cas de régime d'autorité imposé à l'employeur. Il existe plusieurs modes [...]