Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial
Cabinet d’avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute
La pension alimentaire de l’enfant majeur
En principe, la pension alimentaire est due jusqu’à la fin des études de l’enfant et l’obtention d’un emploi rémunéré non occasionnel. La majorité de l’enfant n’éteint donc pas l’obligation de versement de la pension puisque le parent reste soumis au [...]
L’allocation de soutien familial (ASF)
L’allocation de soutien familial est versée par la caisse d’allocation familiale au parent ayant seul la charge effective et permanente d’un enfant. Cela est le cas lorsque : L’autre parent ne peut pas faire face à ses obligations d’entretien ou au [...]
Le divorce par consentement mutuel comparé aux autres divorces
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Il se concrétise par une convention établie par les époux avec l’aide d’un avocat, puis homologué par le juge. [...]
Qu’est ce que la non représentation d’enfant ?
La non représentation d’enfant est un délit sévèrement puni par la loi. Cette infraction consiste dans le fait de refuser de présenter un enfant mineur à une personne qui, en vertu d’une décision de justice, a le droit de le [...]
Dans quelles circonstances le juge aux affaires familiales peut-il être saisi après le divorce ?
Le juge aux affaires familiales se prononce sur le divorce des époux et sur ses conséquences, c'est-à-dire sur les mesures désormais applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, il peut revenir sur les questions relatives à la [...]
Saisir le juge après le divorce : procédure à suivre et juge compétent
Lorsque le divorce est prononcé, le juge aux affaires familiales fixe les mesures applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, les ex époux peuvent de nouveau saisir le juge en cas de conflit ou si, d’un commun [...]
Un enfant peut il être entendu par le juge dans la procédure de divorce ?
La loi prévoit qu’un enfant mineur peut être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concerne. Il n’y a pas d’âge minimum. Il suffit que l’enfant soit capable de discernement c'est-à-dire qu’il fasse suffisamment preuve de maturité, de compréhension, et d’appréciation. La séparation [...]
Un enfant peut-il témoigner en justice lors du divorce de ses parents ?
La loi française est claire : un enfant mineur ne peut pas témoigner en justice, c'est-à-dire confirmer la véracité de faits, ni délivrer d’attestations. Concernant le divorce, elle va encore plus loin puisqu’elle interdit le témoignage des descendants, même majeurs, lors de la procédure. Cela évite d’impliquer l’enfant, quelque soit [...]
L’accord des enfants est-il un préalable aux mesures ordonnées lors de la séparation ?
Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires ayant pour objectif d’organiser la vie des époux et des enfants. Ainsi, il peut être amené à se prononcer sur le droit de visite et d’hébergement de l’enfant, ou encore sur les modalités de [...]
Union Européenne : Le mariage des couples binationaux
Le droit européen envisage le mariage de deux de ses ressortissants. Lorsqu’ils sont de nationalités différentes, il est important de savoir quelle loi sera applicable pour connaitre le régime matrimonial auquel les futurs époux seront soumis, et par conséquent les droits et devoirs qu’il implique. En [...]
Comment réagir si mon conjoint demande le divorce pour faute ?
Lorsqu’un époux forme une demande en divorce pour faute, il présente au juge aux affaires familiales une demande principale. Une fois l’instance introduite, son conjoint peut lui répondre en formant une demande reconventionnelle. Le conjoint originairement attaqué peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. [...]
Tarif avocat divorce
Tarif avocat divorce consentement mutuel Vous désirez un avocat compétent pour une procédure de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet développe son savoir-faire en droit familial. Le Cabinet est réellement reconnu pour ses compétences dans l’univers du divorce et de l’après divorce. Nous sommes expérimentés en divorce [...]
Procédure divorce
Procédure divorce amiable Vous désirez un avocat efficace pour une procédure de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet développe son savoir-faire en droit familial. Le Cabinet est réellement reconnu pour ses compétences dans le domaine du divorce et de l’après divorce. Nous sommes professionnels en séparation par consentement mutuel, [...]
Prix divorce amiable
Prix divorce à l'amiable Vous désirez un avocat efficace pour une démarche de divorce simplifiée ? Le Cabinet d’avocat Broquet développe son savoir-faire en droit de la famille. Le Cabinet est réellement reconnu pour son savoir-faire dans le domaine du divorce et de l’après divorce. Nous sommes professionnels en divorce [...]
Prix divorce
Prix divorce à l'amiable Vous désirez un avocat efficace pour une démarche de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet étend son savoir-faire en droit de la famille. Le Cabinet est particulièrement reconnu pour son savoir-faire dans le domaine du divorce et de l’après divorce. Nous sommes expérimentés en [...]
Prestation compensatoire divorce
Prestation compensatoire divorce pour faute Vous désirez un avocat compétent pour une démarche de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet déploie son savoir-faire en droit de la famille. Le Cabinet est réellement reconnu pour son savoir-faire dans le domaine du divorce et de l’après divorce. Nous sommes professionnels [...]