Avocat du Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire, Liquidation du régime matrimonial2019-03-26T14:58:43+02:00

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Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial

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Cabinet d’avocats Broquet

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour faute

Prohibition du témoignage des descendants recueillies en dehors de l’instance en divorce

By |jeudi 16 février 2012|

Les déclarations des descendants même recueillies en dehors de l’instance en divorce ne peuvent être prises en compte à l’appui d’une demande de divorce. Dans cette affaire, l’épouse contestait le fait que la Cour d’appel de Versailles n’ait pas pris [...]

Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et dommages-intérêts

By |vendredi 3 février 2012|

Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du [...]

Divorce/enfants : Le droit de visite des grands-parents et autres personnes de la famille

By |vendredi 20 janvier 2012|

Dans certains cas, le divorce fragilise la position des grands-parents. Pourtant la loi prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands parents sauf si cela est contraire à son intérêt. Si les parents et les grands-parents [...]

812, 2011

Dans une procédure de divorce quel est le poids de la parole de l’enfant dans la décision du juge aux affaires familiales ?

By |jeudi 8 décembre 2011|Categories: enfant et divorce|Tags: , , , , |0 Comments

Un enfant mineur est indirectement concerné par le procès réglant le divorce de ses parents. Il n’est ni demandeur ni défendeur du litige, mais des décisions le concernant sont susceptibles d’être prises. La loi française lui permet, dès lors qu’il est doué de discernement, de s’exprimer devant le juge [...]

712, 2011

Conséquences de l’appel sur un jugement de divorce

By |mercredi 7 décembre 2011|Categories: divorce, Procédure de divorce|Tags: , |0 Comments

D’une façon générale, l’appel prolonge le mariage. Le jugement de divorce est susceptible d’être contesté par les époux devant la Cour d’Appel. Ils disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement faite par huissier. Que l’époux conteste tout ou partie de [...]

712, 2011

Comment un enfant peut il demander son audition lors de la procédure de divorce de ses parents ?

By |mercredi 7 décembre 2011|Categories: Articles, enfant et divorce|Tags: , , , , , , , |0 Comments

Au cours de la procédure de divorce de ses parents, un enfant mineur peut demander à être entendu, par le juge aux affaires familiales qui a été saisi dans le cadre d'une audition. Cette demande peut être formulée à n’importe quel moment de la procédure. Pour faire valoir son droit [...]

612, 2011

Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de divorce

By |mardi 6 décembre 2011|Categories: Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce|Tags: , , |0 Comments

Le tribunal de Grande Instance a compétence exclusive en matière d’affaires concernant la famille. Quelque soit le type de divorce envisagé (consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, faute), c’est le tribunal à saisir pour engager la procédure. Spécialisé dans les affaires concernant la [...]

612, 2011

Différents types de divorce

By |mardi 6 décembre 2011|Categories: divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce|Tags: , , , , , , , , , |0 Comments

Différents types de divorce La loi française prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel : il impose d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Il est enregistré par acte notarié si un des enfants ne demande pas à être entendu (on parle [...]

512, 2011

Quelle est la différence entre divorce et séparation de corps ?

By |lundi 5 décembre 2011|Categories: divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Procédure de divorce, séparation de corps|Tags: , , , , , , , , |0 Comments

Le divorce et la séparation de corps sont deux institutions très proches. Elles sont invoquées pour les mêmes causes devant le juge aux affaires familiales et donnent lieu au partage des biens des époux. Mais tandis que le divorce dissout le mariage, la séparation de corps n’entraine qu’un simple relâchement [...]

512, 2011

5. Violences conjugales : comment s’en protéger ?

By |lundi 5 décembre 2011|Categories: divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce, violences conjugales|Tags: , , , , , |0 Comments

Un époux violent peut mettre en danger son conjoint et/ ou ses enfants. Cette situation de violence physiques ou psychologiques rends impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour protéger les autres membres de la famille, dans l'attente d'un jugement de divorce. Le [...]

412, 2011

Divorce pour faute

By |dimanche 4 décembre 2011|Categories: adultère, divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, procédure de divorce, violences conjugales|Tags: , , , , , |0 Comments

Si l’un des époux commet une faute, le divorce peut être prononcé à ses torts. Le code civil reconnait la faute comme une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. La violation doit donc résider dans un manquement aux devoirs du [...]

412, 2011

Qui peut assister l’enfant à son audition devant le juge aux affaires familiales pendant le divorce ?

By |dimanche 4 décembre 2011|Categories: divorce, enfant et divorce, Procédure de divorce|Tags: , , , , , , , |0 Comments

L’enfant mineur détient le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales au cours de la procédure de divorce de ses parents. Il peut ainsi exprimer des avis sur les mesures qui le concernent, et de ce fait guider le juge dans sa prise de décision. [...]

312, 2011

Un enfant peut il être entendu par le juge dans la procédure de divorce ?

By |samedi 3 décembre 2011|Categories: enfant et divorce|Tags: , , , , , , , |0 Comments

La loi prévoit qu’un enfant mineur peut être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concerne. Il n’y a pas d’âge minimum. Il suffit que l’enfant soit capable de discernement c'est-à-dire qu’il fasse suffisamment preuve de maturité, de compréhension, et d’appréciation. La séparation [...]

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