Avocat du Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire, Liquidation du régime matrimonial2019-07-19T17:07:54+02:00

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Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial

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Cabinet d’avocats Broquet

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour faute

Idéologies du divorce : le divorce sanction ou divorce pour faute

By |mercredi 13 février 2013|

Le divorce pour faute est de très loin le plus connu, et pour cause, puisqu’il a longtemps constitué la seule possibilité pour les époux de divorcer. Le Code civil de 1804 fixait à l’origine des conditions extrêmement restrictives s’agissant du [...]

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l’exception

By |vendredi 21 décembre 2012|

Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de l'envisager : l'âge et l'état de santé de celui qui percevra la prestation compensatoire. [...]

Liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et prestation compensatoire

By |samedi 15 décembre 2012|

Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension [...]

Dommages-intérêts dus par un époux pour fautes de gestion

By |dimanche 5 août 2012|

Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l’égard de la communauté et non de l’autre conjoint. Ils font donc également partie du partage dans le cadre de la liquidation de la [...]

Droit de visite du père et intérêt de l’enfant

By |lundi 30 juillet 2012|

En l'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de son enfant (en l’occurrence une dépendance déclarée à l’alcool), l’intérêt de l’enfant commande à ce que soit écartée toute limitation particulière du droit de visite et d'hébergement du [...]

2102, 2012

Prestation compensatoire et allocations familiales

By |mardi 21 février 2012|Categories: allocations familiales, prestation compensatoire|0 Comments

Les allocations familiales qui sont destinées à l’entretien des enfants, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait tenu compte des allocations familiales pour le calcul des revenus de l’épouse afin de déterminer l’existence ou non [...]

1602, 2012

Prohibition du témoignage des descendants recueillies en dehors de l’instance en divorce

By |jeudi 16 février 2012|Categories: divorce pour faute|0 Comments

Les déclarations des descendants même recueillies en dehors de l’instance en divorce ne peuvent être prises en compte à l’appui d’une demande de divorce. Dans cette affaire, l’épouse contestait le fait que la Cour d’appel de Versailles n’ait pas pris en compte les déclarations des enfants qui avaient été recueillies [...]

302, 2012

Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et dommages-intérêts

By |vendredi 3 février 2012|Categories: Actualité du divorce, divorce pour faute, séparation de corps, violences conjugales|Tags: , , |0 Comments

Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]

2101, 2012

Choisir le divorce par consentement mutuel

By |samedi 21 janvier 2012|Categories: divorce amiable, divorce par consentement mutuel|Tags: , , , |1 Comment

Divorce par consentement mutuel : avantages et inconvénients Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux soient d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Cet accord se matérialise par une convention de divorce négociée et rédigée par deux avocats et enregistrée par un notaire depuis [...]

2001, 2012

Divorce/enfants : Le droit de visite des grands-parents et autres personnes de la famille

By |vendredi 20 janvier 2012|Categories: droit de visite et d'hébergement, enfant et divorce|Tags: , , , , |0 Comments

Dans certains cas, le divorce fragilise la position des grands-parents. Pourtant la loi prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands parents sauf si cela est contraire à son intérêt. Si les parents et les grands-parents ne parviennent pas à trouver un accord  pour organiser les [...]

2001, 2012

La pension alimentaire de l’enfant majeur

By |vendredi 20 janvier 2012|Categories: enfant et divorce, pension alimentaire|Tags: , , , |0 Comments

En principe, la pension alimentaire est due jusqu’à la fin des études de l’enfant et l’obtention d’un emploi rémunéré non occasionnel. La majorité de l’enfant n’éteint donc pas l’obligation de versement de la pension puisque le parent reste soumis au devoir d’entretien et d’éducation. La pension alimentaire est en principe [...]

1901, 2012

L’allocation de soutien familial (ASF)

By |jeudi 19 janvier 2012|Categories: enfant et divorce, pension alimentaire|Tags: , , |0 Comments

L’allocation de soutien familial est versée par la caisse d’allocation familiale au parent ayant seul la charge effective et permanente d’un enfant. Cela est le cas lorsque : L’autre parent ne peut pas faire face à ses obligations d’entretien ou au versement de la pension alimentaire, et ce depuis au moins [...]

1601, 2012

Le divorce par consentement mutuel comparé aux autres divorces

By |lundi 16 janvier 2012|Categories: divorce, divorce amiable, divorce par consentement mutuel|Tags: , , , |0 Comments

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Il se concrétise par une convention établie par les époux avec l’aide d’un avocat, puis homologué par le juge. Voici ce qui différencie principalement le divorce par consentement mutuel [...]

1601, 2012

Qu’est ce que la non représentation d’enfant ?

By |lundi 16 janvier 2012|Categories: enfant et divorce|Tags: , , |0 Comments

La non représentation d’enfant est un délit sévèrement puni par la loi. Cette infraction consiste dans le fait de refuser de présenter un enfant mineur à une personne qui, en vertu d’une décision de justice, a le droit de le réclamer. Tel est le cas : Lorsque le parent qui a [...]

1501, 2012

Dans quelles circonstances le juge aux affaires familiales peut-il être saisi après le divorce ?

By |dimanche 15 janvier 2012|Categories: enfant et divorce, Juge aux affaires familiales, pension alimentaire, prestation compensatoire|Tags: , , |0 Comments

Le juge aux affaires familiales se prononce sur le divorce des époux et sur ses conséquences, c'est-à-dire sur les mesures désormais applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, il peut revenir sur les questions relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire ainsi que [...]

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