Avocat du Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire, Liquidation du régime matrimonial2019-03-26T14:58:43+02:00

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Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial

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Divorce par consentement mutuel

Divorce pour faute

Retour sur la définition du divorce pour faute aux torts partagés

By |mardi 25 février 2014|

Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demandée par l'un des époux, en l'absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l'existence de violations graves ou renouvelées du mariage par les [...]

Etats-Unis : la reprise économique relance le nombre de divorces

By |lundi 24 février 2014|

Les Etats-Unis ont connu en 2009 le plus faible nombre de divorces sur les 40 dernières années. Avec la reprise de la conjoncture économique, le nombre de divorce tend à augmenter. Qu'en sera-t-il en France. La crise économique a entraîné [...]

Réforme du divorce par consentement mutuel : un projet contesté et contestable

By |vendredi 3 janvier 2014|

Le rapport sur « le juge du XXIème siècle » demandé par la Ministère de la justice, Madame Christiane Taubira, revient sur la procédure de divorce, et plus particulièrement sur le divorce par consentement mutuel. Celui-ci propose en effet de confier au [...]

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

By |jeudi 30 mai 2013|

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs, les frais de liquidation (communément appelés "frais du notaire", même si une grande part des sommes revient à l’État) représentent bien souvent la [...]

Idéologies du divorce : le divorce faillite

By |mercredi 13 février 2013|

Progressivement, le législateur a été contraint d’adapter les modalités de divorce aux mœurs de notre société, l’augmentation importante du nombre de divorce imposant l’apparition de procédures plus pacifiques et moins éprouvantes pour les époux. Les réformes intervenues dans de nombreux [...]

1512, 2012

Liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et prestation compensatoire

By |samedi 15 décembre 2012|Categories: liquidation de la communauté, pension alimentaire, prestation compensatoire|0 Comments

Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]

508, 2012

Dommages-intérêts dus par un époux pour fautes de gestion

By |dimanche 5 août 2012|Categories: liquidation de la communauté|Tags: , |0 Comments

Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l’égard de la communauté et non de l’autre conjoint. Ils font donc également partie du partage dans le cadre de la liquidation de la communauté. M. X. et Mme Y., époux communs en biens, [...]

3007, 2012

Droit de visite du père et intérêt de l’enfant

By |lundi 30 juillet 2012|Categories: droit de visite et d'hébergement|Tags: , |0 Comments

En l'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de son enfant (en l’occurrence une dépendance déclarée à l’alcool), l’intérêt de l’enfant commande à ce que soit écartée toute limitation particulière du droit de visite et d'hébergement du père. Dans un jugement du 24 avril 2007, le juge [...]

805, 2012

Fixation de la date des effets du divorce

By |mardi 8 mai 2012|Categories: liquidation de la communauté|Tags: , |0 Comments

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation [...]

405, 2012

La preuve de la renonciation au droit à récompense

By |vendredi 4 mai 2012|Categories: Non classifié(e)|0 Comments

En cas de changement de régime matrimonial, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque pour pouvoir être admise. M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat de mariage en 1972. Pendant la communauté, ils ont procédé à la reconstruction d'un [...]

1204, 2012

Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation

By |jeudi 12 avril 2012|Categories: liquidation de la communauté|Tags: |0 Comments

Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le prononcé de leur divorce, les époux X et Y ont [...]

3003, 2012

Evaluation de la prestation compensatoire et pension au titre du devoir de secours

By |vendredi 30 mars 2012|Categories: prestation compensatoire|Tags: , |0 Comments

La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la prestation compensatoire. Un jugement du 20 avril 2009 du Tribunal [...]

503, 2012

Prestation compensatoire et loyers de biens communs

By |lundi 5 mars 2012|Categories: prestation compensatoire|Tags: , |0 Comments

La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas être pris en compte pour se prononcer sur l’existence de [...]

203, 2012

Revenus des biens communs et prestation compensatoire

By |vendredi 2 mars 2012|Categories: Actualité du divorce, prestation compensatoire|0 Comments

Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux. En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs entrent en communauté et accroissent à l'indivision postérieurement à la [...]

2202, 2012

Encaissement de deniers propres au profit la communauté et liquidation du régime matrimonial après divorce

By |mercredi 22 février 2012|Categories: liquidation de la communauté|Tags: , |0 Comments

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de [...]

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