Avocat du Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire, Liquidation du régime matrimonial2019-07-19T17:07:54+02:00

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Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial

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Divorce par consentement mutuel

Divorce pour faute

Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation

By |jeudi 12 avril 2012|

Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le [...]

Evaluation de la prestation compensatoire et pension au titre du devoir de secours

By |vendredi 30 mars 2012|

La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la [...]

Revenus des biens communs et prestation compensatoire

By |vendredi 2 mars 2012|

Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux. En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs [...]

Encaissement de deniers propres au profit la communauté et liquidation du régime matrimonial après divorce

By |mercredi 22 février 2012|

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours [...]

1501, 2012

Saisir le juge après le divorce : procédure à suivre et juge compétent

By |dimanche 15 janvier 2012|Categories: enfant et divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire|Tags: , |0 Comments

Lorsque le divorce est prononcé, le juge aux affaires familiales fixe les mesures applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, les ex époux peuvent de nouveau saisir le juge en cas de conflit  ou si, d’un commun accord, ils souhaitent modifier les mesures fixées par le jugement [...]

1501, 2012

Le divorce impossible des personnes placées sous sauvegarde de justice

By |dimanche 15 janvier 2012|Categories: Non classifié(e)|0 Comments

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire. Elle concerne les personnes majeures qui se trouvent dans l'impossibilité de gérer seules à leurs intérêts. Elle peut être prononcée à l’égard de personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité ou encore de personne qui ont besoin ponctuellement d’être représentées [...]

1401, 2012

Le divorce du majeur sous curatelle

By |samedi 14 janvier 2012|Categories: divorce|Tags: , |0 Comments

Le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont interdits pour un majeur sous curatelle. Seuls sont possibles, les demandes de divorce pour faute ou les demandes de divorce pour altération définitive du lien conjugal. En principe, une personne sous curatelle [...]

1401, 2012

Le divorce du majeur sous tutelle

By |samedi 14 janvier 2012|Categories: divorce|0 Comments

Le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage est interdit lorsque l’un des époux est placé sous tutelle. Seuls sont possibles les demandes de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Le majeur sous tutelle est représenté, de manière continue, [...]

1301, 2012

Le rôle du notaire au cours de la procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel)

By |vendredi 13 janvier 2012|Categories: divorce, divorce amiable, divorce par consentement mutuel|Tags: , , |0 Comments

Le rôle du notaire varie en fonction du type de divorce choisi par les époux. En cas de divorce amiable (divorce par consentement mutuel), le notaire est saisi directement par les époux car ils sont d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur les conséquences [...]

1201, 2012

Le rôle du notaire dans le cadre du divorce contentieux

By |jeudi 12 janvier 2012|Categories: divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|Tags: , , , , |1 Comment

Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le rôle du notaire s'impose en cas de présence d'un bien immobilier ou comme pour expert. Il peut être saisi à deux [...]

801, 2012

Demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal

By |dimanche 8 janvier 2012|Categories: divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|Tags: , |0 Comments

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet sur le fondement du divorce pour faute entraîne le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal. L’épouse avait été autorisée [...]

301, 2012

La Réforme du divorce de 2004 : impact sur l’octroi de la prestation compensatoire en cas de divorce

By |mardi 3 janvier 2012|Categories: divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Non classifié(e), prestation compensatoire|0 Comments

La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, est versée après le divorce par l’un des ex conjoint [...]

1012, 2011

Séparation de corps pour faute et divorce pour faute

By |samedi 10 décembre 2011|Categories: divorce pour faute, séparation de corps|Tags: , |0 Comments

Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la seule base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé. [...]

812, 2011

La procédure de divorce est elle limitée dans le temps ?

By |jeudi 8 décembre 2011|Categories: Procédure de divorce|Tags: |0 Comments

La loi limite le divorce dans le temps puisqu’elle fixe des délais que les époux se doivent de respecter. Ces délais dépendent de la procédure engagée. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux, d’accord tant sur le principe de la rupture que sur ses [...]

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