Avocat du Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire, Liquidation du régime matrimonial2019-07-19T17:07:54+02:00

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Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial

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Cabinet d’avocats Broquet

Divorce par consentement mutuel

Quelle est la différence entre divorce et séparation de corps ?

By |lundi 5 décembre 2011|

Le divorce et la séparation de corps sont deux institutions très proches. Elles sont invoquées pour les mêmes causes devant le juge aux affaires familiales et donnent lieu au partage des biens des époux. Mais tandis que le divorce dissout [...]

Divorce consentement mutuel

By |lundi 10 octobre 2011|

Divorce consentement mutuel procédure   Vous désirez un avocat compétent pour une procédure de divorce simplifiée ? Le Cabinet d'avocat Broquet développe son expertise en droit de la famille. Le Cabinet est véritablement reconnu pour son savoir-faire dans le domaine [...]

Coût divorce

By |lundi 10 octobre 2011|

Coût divorce par consentement mutuel    Vous désirez un avocat compétent pour une démarche de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet développe son expertise en droit familial. Le Cabinet est réellement apprécié pour son savoir-faire dans l’univers du divorce [...]

Combien coûte un divorce

By |lundi 10 octobre 2011|

Combien coute un divorce à l'amiable    Vous désirez un avocat compétent pour une procédure de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet déploie son expertise en droit de la famille. Le Cabinet est réellement réputé pour son savoir-faire dans [...]

Avocat droit familial

By |lundi 10 octobre 2011|

Avocat droit famille Vous désirez un avocat compétent pour une procédure de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet étend son expertise en droit de la famille. Le Cabinet est réellement apprécié pour ses compétences dans l’univers du divorce et [...]

Divorce pour faute

Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?

By |mercredi 27 août 2014|

En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de [...]

Divorce par acceptation de la rupture du mariage : l’accord

By |lundi 25 août 2014|

Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales [...]

Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation

By |mardi 12 août 2014|

Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue [...]

Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire

By |lundi 14 juillet 2014|

La France a été condamnée concernant les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour européenne des Droits de l'homme une violation du droit de [...]

Divorce pour faute et procréation médicalement assistée (PMA)

By |mardi 25 février 2014|

L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code [...]

1407, 2014

Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire

By |lundi 14 juillet 2014|Categories: prestation compensatoire|0 Comments

La France a été condamnée concernant les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour européenne des Droits de l'homme une violation du droit de propriété. L’affaire Milhau c/ France (n°4944/11) concerne les modalités par [...]

2502, 2014

Divorce pour faute et procréation médicalement assistée (PMA)

By |mardi 25 février 2014|Categories: divorce pour faute|0 Comments

L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). Dans cette affaire de divorce pour faute abordée par [...]

2502, 2014

Retour sur la définition du divorce pour faute aux torts partagés

By |mardi 25 février 2014|Categories: divorce pour faute|Tags: , , |0 Comments

Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demandée par l'un des époux, en l'absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l'existence de violations graves ou renouvelées du mariage par les deux époux pour reconnaître le divorce pour faute aux torts [...]

2402, 2014

Etats-Unis : la reprise économique relance le nombre de divorces

By |lundi 24 février 2014|Categories: Actualité du divorce, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|0 Comments

Les Etats-Unis ont connu en 2009 le plus faible nombre de divorces sur les 40 dernières années. Avec la reprise de la conjoncture économique, le nombre de divorce tend à augmenter. Qu'en sera-t-il en France. La crise économique a entraîné aux Etats-Unis une diminution du nombre de divorce. Certains spécialistes [...]

301, 2014

Réforme du divorce par consentement mutuel : un projet contesté et contestable

By |vendredi 3 janvier 2014|Categories: divorce par consentement mutuel|0 Comments

Le rapport sur « le juge du XXIème siècle » demandé par la Ministère de la justice, Madame Christiane Taubira, revient sur la procédure de divorce, et plus particulièrement sur le divorce par consentement mutuel. Celui-ci propose en effet de confier au seul greffier cette procédure qui représente, il faut le rappeler, [...]

3005, 2013

Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?

By |jeudi 30 mai 2013|Categories: appartement, divorce par consentement mutuel, liquidation de la communauté, maison|30 Comments

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs, les frais de liquidation (communément appelés "frais du notaire", même si une grande part des sommes revient à l’État) représentent bien souvent la majeure partie du coût de la procédure. N'existe-t-il pas une [...]

504, 2013

Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce

By |vendredi 5 avril 2013|Categories: Fiscalité, prestation compensatoire|0 Comments

La fiscalité de la prestation compensatoire doit faire l'objet chez les époux qui ont décidé de divorcer d'une attention toute particulière. Cela se comprend d'autant plus eu égard à la période de crise que nous connaissons depuis 2008. C'est le nombre sans cesse croissant de clients venant nous interroger sur [...]

1302, 2013

Idéologies du divorce : le divorce faillite

By |mercredi 13 février 2013|Categories: divorce, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, idéologie|0 Comments

Progressivement, le législateur a été contraint d’adapter les modalités de divorce aux mœurs de notre société, l’augmentation importante du nombre de divorce imposant l’apparition de procédures plus pacifiques et moins éprouvantes pour les époux. Les réformes intervenues dans de nombreux pays occidentaux à la fin des années 60 ont permis [...]

1302, 2013

Idéologies du divorce : le divorce sanction ou divorce pour faute

By |mercredi 13 février 2013|Categories: divorce, divorce pour faute, idéologie|0 Comments

Le divorce pour faute est de très loin le plus connu, et pour cause, puisqu’il a longtemps constitué la seule possibilité pour les époux de divorcer. Le Code civil de 1804 fixait à l’origine des conditions extrêmement restrictives s’agissant du divorce par consentement mutuel, ne laissant concrètement applicable que le [...]

2112, 2012

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l’exception

By |vendredi 21 décembre 2012|Categories: prestation compensatoire|Tags: , |0 Comments

Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de l'envisager : l'âge et l'état de santé de celui qui percevra la prestation compensatoire. M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat [...]