Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial
Cabinet d’avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel
Quelle est la différence entre divorce et séparation de corps ?
Le divorce et la séparation de corps sont deux institutions très proches. Elles sont invoquées pour les mêmes causes devant le juge aux affaires familiales et donnent lieu au partage des biens des époux. Mais tandis que le divorce dissout [...]
Divorce consentement mutuel
Divorce consentement mutuel procédure Vous désirez un avocat compétent pour une procédure de divorce simplifiée ? Le Cabinet d'avocat Broquet développe son expertise en droit de la famille. Le Cabinet est véritablement reconnu pour son savoir-faire dans le domaine [...]
Coût divorce
Coût divorce par consentement mutuel Vous désirez un avocat compétent pour une démarche de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet développe son expertise en droit familial. Le Cabinet est réellement apprécié pour son savoir-faire dans l’univers du divorce [...]
Combien coûte un divorce
Combien coute un divorce à l'amiable Vous désirez un avocat compétent pour une procédure de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet déploie son expertise en droit de la famille. Le Cabinet est réellement réputé pour son savoir-faire dans [...]
Avocat droit familial
Avocat droit famille Vous désirez un avocat compétent pour une procédure de divorce rapide ? Le Cabinet d’avocat Broquet étend son expertise en droit de la famille. Le Cabinet est réellement apprécié pour ses compétences dans l’univers du divorce et [...]
Divorce pour faute
Solidarité entre époux : dettes ménagères et dettes fiscales
La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l’article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères, fondement de la solidarité entre époux [...]
Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?
En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de [...]
Divorce par acceptation de la rupture du mariage : l’accord
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales [...]
Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation
Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue [...]
Divorce : la date de dissolution du mariage
Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu’il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi : En cas de procédure [...]
Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire
La France a été condamnée concernant les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour européenne des Droits de l'homme une violation du droit de [...]
Divorce : la date de dissolution du mariage
Le mariage est dissout à partir du moment où le divorce a force de chose jugée, c'est-à-dire qu’il est définitif. La date de dissolution du mariage varie selon que la procédure est contentieuse ou amiable. Ainsi : En cas de procédure contentieuse (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal [...]
Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire
La France a été condamnée concernant les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour européenne des Droits de l'homme une violation du droit de propriété. L’affaire Milhau c/ France (n°4944/11) concerne les modalités par [...]
Divorce pour faute et procréation médicalement assistée (PMA)
L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). Dans cette affaire de divorce pour faute abordée par [...]
Retour sur la définition du divorce pour faute aux torts partagés
Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demandée par l'un des époux, en l'absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l'existence de violations graves ou renouvelées du mariage par les deux époux pour reconnaître le divorce pour faute aux torts [...]
Etats-Unis : la reprise économique relance le nombre de divorces
Les Etats-Unis ont connu en 2009 le plus faible nombre de divorces sur les 40 dernières années. Avec la reprise de la conjoncture économique, le nombre de divorce tend à augmenter. Qu'en sera-t-il en France. La crise économique a entraîné aux Etats-Unis une diminution du nombre de divorce. Certains spécialistes [...]
Réforme du divorce par consentement mutuel : un projet contesté et contestable
Le rapport sur « le juge du XXIème siècle » demandé par la Ministère de la justice, Madame Christiane Taubira, revient sur la procédure de divorce, et plus particulièrement sur le divorce par consentement mutuel. Celui-ci propose en effet de confier au seul greffier cette procédure qui représente, il faut le rappeler, [...]
Comment éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier en cas de divorce par consentement mutuel ?
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers communs, les frais de liquidation (communément appelés "frais du notaire", même si une grande part des sommes revient à l’État) représentent bien souvent la majeure partie du coût de la procédure. N'existe-t-il pas une [...]
Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce
La fiscalité de la prestation compensatoire doit faire l'objet chez les époux qui ont décidé de divorcer d'une attention toute particulière. Cela se comprend d'autant plus eu égard à la période de crise que nous connaissons depuis 2008. C'est le nombre sans cesse croissant de clients venant nous interroger sur [...]
Idéologies du divorce : le divorce faillite
Progressivement, le législateur a été contraint d’adapter les modalités de divorce aux mœurs de notre société, l’augmentation importante du nombre de divorce imposant l’apparition de procédures plus pacifiques et moins éprouvantes pour les époux. Les réformes intervenues dans de nombreux pays occidentaux à la fin des années 60 ont permis [...]
Idéologies du divorce : le divorce sanction ou divorce pour faute
Le divorce pour faute est de très loin le plus connu, et pour cause, puisqu’il a longtemps constitué la seule possibilité pour les époux de divorcer. Le Code civil de 1804 fixait à l’origine des conditions extrêmement restrictives s’agissant du divorce par consentement mutuel, ne laissant concrètement applicable que le [...]