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Jusqu'à présent Stéphane BROQUET a créé des entrées de blog 81.

Prestation compensatoire et allocations familiales

Par |2018-10-11T17:58:50+02:00mardi 21 février 2012|allocations familiales, prestation compensatoire|

Les allocations familiales qui sont destinées à l’entretien des enfants, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait tenu compte des allocations familiales pour le calcul des revenus de l’épouse afin de déterminer l’existence ou non [...]

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Prohibition du témoignage des descendants recueillies en dehors de l’instance en divorce

Par |2018-10-11T18:05:32+02:00jeudi 16 février 2012|divorce pour faute|

Les déclarations des descendants même recueillies en dehors de l’instance en divorce ne peuvent être prises en compte à l’appui d’une demande de divorce. Dans cette affaire, l’épouse contestait le fait que la Cour d’appel de Versailles n’ait pas pris en compte les déclarations des enfants qui avaient été recueillies [...]

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Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et dommages-intérêts

Par |2018-10-11T18:09:10+02:00vendredi 3 février 2012|Actualité du divorce, divorce pour faute, séparation de corps, violences conjugales|

Une épouse ayant obtenu le versement d’un devoir de secours au titre de sa séparation de corps peut également réclamer des dommages-intérêts à son conjoint pour violences conjugales sur le fondement de l'article 266 du code civil. Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de [...]

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Choisir le divorce par consentement mutuel

Par |2018-11-11T15:20:49+02:00samedi 21 janvier 2012|divorce amiable, divorce par consentement mutuel|

Divorce par consentement mutuel : avantages et inconvénients Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux soient d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Cet accord se matérialise par une convention de divorce négociée et rédigée par deux avocats et enregistrée par un notaire depuis [...]

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Divorce/enfants : Le droit de visite des grands-parents et autres personnes de la famille

Par |2018-10-11T18:15:49+02:00vendredi 20 janvier 2012|droit de visite et d'hébergement, enfant et divorce|

Dans certains cas, le divorce fragilise la position des grands-parents. Pourtant la loi prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands parents sauf si cela est contraire à son intérêt. Si les parents et les grands-parents ne parviennent pas à trouver un accord  pour organiser les [...]

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La pension alimentaire de l’enfant majeur

Par |2018-10-10T18:52:43+02:00vendredi 20 janvier 2012|enfant et divorce, pension alimentaire|

En principe, la pension alimentaire est due jusqu’à la fin des études de l’enfant et l’obtention d’un emploi rémunéré non occasionnel. La majorité de l’enfant n’éteint donc pas l’obligation de versement de la pension puisque le parent reste soumis au devoir d’entretien et d’éducation. La pension alimentaire est en principe [...]

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L’allocation de soutien familial (ASF)

Par |2018-10-11T18:21:47+02:00jeudi 19 janvier 2012|enfant et divorce, pension alimentaire|

L’allocation de soutien familial est versée par la caisse d’allocation familiale au parent ayant seul la charge effective et permanente d’un enfant. Cela est le cas lorsque : L’autre parent ne peut pas faire face à ses obligations d’entretien ou au versement de la pension alimentaire, et ce depuis au moins [...]

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Le divorce par consentement mutuel comparé aux autres divorces

Par |2018-12-27T11:24:36+02:00lundi 16 janvier 2012|divorce, divorce amiable, divorce par consentement mutuel|

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Il se concrétise par une convention établie par les époux avec l’aide d’un avocat, puis homologué par le juge. Voici ce qui différencie principalement le divorce par consentement mutuel [...]

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Qu’est ce que la non représentation d’enfant ?

Par |2018-10-11T19:05:37+02:00lundi 16 janvier 2012|enfant et divorce|

La non représentation d’enfant est un délit sévèrement puni par la loi. Cette infraction consiste dans le fait de refuser de présenter un enfant mineur à une personne qui, en vertu d’une décision de justice, a le droit de le réclamer. Tel est le cas : Lorsque le parent qui a [...]

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Dans quelles circonstances le juge aux affaires familiales peut-il être saisi après le divorce ?

Par |2018-10-11T19:09:39+02:00dimanche 15 janvier 2012|enfant et divorce, Juge aux affaires familiales, pension alimentaire, prestation compensatoire|

Le juge aux affaires familiales se prononce sur le divorce des époux et sur ses conséquences, c'est-à-dire sur les mesures désormais applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, il peut revenir sur les questions relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire ainsi que [...]

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