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Liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et prestation compensatoire

Par |2018-10-11T22:49:29+00:00samedi 15 décembre 2012|liquidation de la communauté, pension alimentaire, prestation compensatoire|

Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]

Dommages-intérêts dus par un époux pour fautes de gestion

Par |2018-12-11T21:46:43+00:00dimanche 5 août 2012|liquidation de la communauté|

Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l’égard de la communauté et non de l’autre conjoint. Ils font donc également partie du partage dans le cadre de la liquidation de la communauté. M. X. et Mme Y., époux communs en biens, [...]

Droit de visite du père et intérêt de l’enfant

Par |2018-10-10T13:28:58+00:00lundi 30 juillet 2012|droit de visite et d'hébergement|

En l'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de son enfant (en l’occurrence une dépendance déclarée à l’alcool), l’intérêt de l’enfant commande à ce que soit écartée toute limitation particulière du droit de visite et d'hébergement du père. Dans un jugement du 24 avril 2007, le juge [...]

Fixation de la date des effets du divorce

Par |2018-10-10T13:48:29+00:00mardi 8 mai 2012|liquidation de la communauté|

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation [...]

La preuve de la renonciation au droit à récompense

Par |2018-10-10T13:49:48+00:00vendredi 4 mai 2012|Non classifié(e)|

En cas de changement de régime matrimonial, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque pour pouvoir être admise. M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat de mariage en 1972. Pendant la communauté, ils ont procédé à la reconstruction d'un [...]

Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation

Par |2018-10-11T17:17:50+00:00jeudi 12 avril 2012|liquidation de la communauté|

Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le prononcé de leur divorce, les époux X et Y ont [...]

Evaluation de la prestation compensatoire et pension au titre du devoir de secours

Par |2018-10-11T19:13:36+00:00vendredi 30 mars 2012|prestation compensatoire|

La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la prestation compensatoire. Un jugement du 20 avril 2009 du Tribunal [...]

Prestation compensatoire et loyers de biens communs

Par |2018-10-11T11:20:15+00:00lundi 5 mars 2012|prestation compensatoire|

La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas être pris en compte pour se prononcer sur l’existence de [...]

Revenus des biens communs et prestation compensatoire

Par |2018-10-11T17:21:12+00:00vendredi 2 mars 2012|Actualité du divorce, prestation compensatoire|

Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux. En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs entrent en communauté et accroissent à l'indivision postérieurement à la [...]

Encaissement de deniers propres au profit la communauté et liquidation du régime matrimonial après divorce

Par |2018-10-11T17:57:27+00:00mercredi 22 février 2012|liquidation de la communauté|

Le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, des deniers propres d'un époux, ne peut être déduit de la seule circonstance que ces deniers ont été versés, au cours du mariage, sur un compte bancaire ouvert au nom de [...]

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