By sBroquet|2012-12-21T18:23:42+01:00décembre 21st, 2012|prestation compensatoire|
Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de l'envisager : l'âge et l'état de santé de celui qui percevra la prestation compensatoire. M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat [...]
By sBroquet|2012-12-15T15:52:05+01:00décembre 15th, 2012|liquidation de la communauté, pension alimentaire, prestation compensatoire|
Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]
By sBroquet|2012-08-05T10:20:56+02:00août 5th, 2012|liquidation de la communauté|
Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l’égard de la communauté et non de l’autre conjoint. Ils font donc également partie du partage dans le cadre de la liquidation de la communauté. M. X. et Mme Y., époux communs en biens, [...]
By sBroquet|2012-07-30T22:57:05+02:00juillet 30th, 2012|droit de visite et d'hébergement|
En l'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de son enfant (en l’occurrence une dépendance déclarée à l’alcool), l’intérêt de l’enfant commande à ce que soit écartée toute limitation particulière du droit de visite et d'hébergement du père. Dans un jugement du 24 avril 2007, le juge [...]
By sBroquet|2012-05-08T21:29:55+02:00mai 8th, 2012|liquidation de la communauté|
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation [...]
By sBroquet|2012-05-04T17:21:13+02:00mai 4th, 2012|Non classifié(e)|
En cas de changement de régime matrimonial, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque pour pouvoir être admise. M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat de mariage en 1972. Pendant la communauté, ils ont procédé à la reconstruction d'un [...]
By sBroquet|2012-04-12T15:30:03+02:00avril 12th, 2012|liquidation de la communauté|
Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le prononcé de leur divorce, les époux X et Y ont [...]
By sBroquet|2012-03-30T22:31:11+02:00mars 30th, 2012|prestation compensatoire|
La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la prestation compensatoire. Un jugement du 20 avril 2009 du Tribunal [...]
By sBroquet|2012-03-05T13:16:39+01:00mars 5th, 2012|prestation compensatoire|
La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas être pris en compte pour se prononcer sur l’existence de [...]
By sBroquet|2012-03-02T17:41:48+01:00mars 2nd, 2012|Actualité du divorce, prestation compensatoire|
Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux. En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs entrent en communauté et accroissent à l'indivision postérieurement à la [...]
