Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Quelles sont les sanctions pénales et administratives du travail dissimulé
Le travail dissimulé est un délit. Qu’il s’agisse d’une dissimulation d’activité économique ou d’une dissimulation d’emploi salarié, les sanctions sont lourdes et relèvent de trois types : pénales, administratives et civiles. Les personnes passibles de poursuites Avant toute chose, rappelons que [...]
Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est une composante du travail illégal. Selon des chiffres de l’URSSAF, il concerne environ 7% des entreprises françaises. En 2012, selon l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), le « travail au noir », comme il est familièrement [...]
Quels sont les droits des candidats à l’embauche ?
Le rapport inégalitaire entre le recruteur et le candidat, qui a souvent peu de marge de manœuvre pour négocier à ce stade, nécessite que soient respectées certaines règles relatives à l’embauche. A ce titre, les candidats se sont vus reconnaître [...]
Quelle est la validité d’une promesse d’embauche ?
La promesse d'embauche est une forme d’engagement réciproque entre une entreprise et un candidat permettant de pallier à l’absence d’une signature immédiate d’un contrat de travail. Si elle n’est pas un contrat de travail à proprement parler, elle peut se voir accorder [...]
Quelles sont les règles à respecter lors de l’entretien d’embauche ?
Les chefs d'entreprise sont libres de choisir leurs collaborateurs. S’il est nécessaire de procéder à une sélection parmi les nombreux candidats lors d’une opération de recrutement, cette liberté connaît malgré tout certaines limites qui se traduisent notamment, lors de l’entretien d’embauche, [...]
Dématéralisation du PSE en cas de licenciement pour motif économique
L'employeur doit maintenant déclarer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique sur internet par le biais du site du Ministère portail-pse.emploi.gouv.fr. Un arrêté du 27 juin 2014 vient en effet de fixer la [...]
Licenciement pour faute
Le médecin du travail
Toute entreprise est tenue de mettre en place un service de santé au travail assuré par un ou plusieurs médecins. Le médecin du travail est la seule personne compétente pour constater l’inaptitude d’un salarié à occuper un emploi, ou proposer des mutations ou des transformations du poste en raison de [...]
Qu’est ce que la journée de solidarité ?
La journée de solidarité a été instituée en 2004, en faveur des personnes âgées et handicapées. Elle consiste en une journée de travail non rémunérée, en contrepartie de laquelle l’employeur verse une contribution à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La journée de solidarité est de sept heures pour [...]
Conditions de mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle : la circulaire UNEDIC du 9 décembre 2011
Une circulaire UNEDIC du 9 décembre 2011 vient apporter quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), nouveau dispositif de reclassement des personnes licenciées pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles en redressement judiciaire, quel que soit leur [...]
La durée maximale quotidienne du travail
La loi fixe une durée de 35 heures de travail par semaine. Cette durée peut être dépassée à condition que les heures effectuées au delà soient considérées comme des heures supplémentaires. De même, cette durée de travail hebdomadaire prévue par la loi peut être réduite comme c’est par exemple le [...]
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail ?
En France, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Il ne s’agit ni d’une durée minimale ni d’une durée maximale de travail, mais d’un seuil fixé par la loi. Un salarié peut être embauché pour travailler moins de 35 heures par semaine, par exemple, dans [...]
L’importance du respect du plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés
Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dès lors qu’une entreprise de plus de 50 salariés envisage de licencier 10 salariés ou plus pour motif économique sur une période de trente jours. Ce plan, élaboré par l’employeur, intervient lors du projet de licenciement économique. Il a pour objet de [...]
Les mesures de reclassement obligatoires en cas de licenciement économique dans les entreprises de plus de 1.000 salariés
Le licenciement économique, indépendant de la volonté de l’employeur et du comportement du salarié, est la conséquence de difficultés techniques et économiques. En cas de licenciement économique, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour assurer le reclassement individuel de chaque salarié licencié. Ainsi, dans les entreprises de plus de 1000 [...]
Les mesures de reclassement obligatoires en cas de licenciement économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés
Le licenciement économique, indépendant de la volonté de l’employeur et du comportement du salarié, est la conséquence de difficultés techniques et économiques subies par l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur est tenu de proposer à chaque personne licenciée, un contrat de sécurisation personnelle (CSP). Ce contrat [...]
Qu’est-ce que le plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus ?
Le licenciement économique est la conséquence de difficultés techniques et économiques subies par l’entreprise. Dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dès lors qu’il est envisagé de licencier, pour motif économique, 10 salariés ou plus sur une [...]
Dans quelles conditions peut-on travailler de nuit ?
Dans une entreprise, le travail de nuit n’est possible que s’il est prévu par des conventions ou accords collectifs spéciaux, ou, autorisé par l’inspecteur du travail. Il doit être justifié par les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. La loi protège ces travailleurs en précisant leurs conditions de travail. Certaines conventions [...]