Avocat – Droit du travail – Remuneration package
Optimisation sociale du patrimoine de la société et du dirigeant
Cabinet d’avocats Broquet
Remuneration package
Licenciement économique
Quel est le régime fiscal et social de l’intéressement ?
La prime d'intéressement est exonérée de cotisations sociales, sauf pour la CSG et la CRDS et est soumise à impôt sur le revenu. Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, l'employeur doit veiller à respecter les règles fixées en matière de [...]
Comment modifier et dénoncer un accord d’intéressement ?
L'accord d'intéressement ne peut être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Cependant, pour respecter le caractère aléatoire de l'intéressement, un accord ne peut être ni modifié, ni dénoncé avant qu'il n'ait [...]
Quelles sont les règles de négociation et de dépôt de l’accord d’intéressement ?
L'intéressement est nécessairement mis en place par accord, qui précise toutes les conditions permettant de bénéficier du versement d'une prime. Il est conclu selon les mêmes modalités qu'un accord de participation et sa conclusion dans les délais conditionne le droit [...]
Quelles sont les caractéristiques de l’intéressement ?
L'intéressement, dont l'objectif est d'inciter les salariés à la réalisation d'une performance ou d'un résultat obtenu par l'effort commun, et permettant de bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux, présente certaines caractéristiques fondamentales. Un dispositif facultatif L'employeur n'est jamais tenu [...]
Qui sont les bénéficiaires de l’intéressement ?
L'intéressement est un dispositif facultatif permettant la participation collective des salariés aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Les salariés pouvant bénéficier de l'intéressement sont informés sur leurs droits par l'employeur. Les entreprises concernées par l'intéressement L'intéressement des salariés [...]
Comment placer la participation et combien de temps est-elle bloquée ?
L'indisponiblité temporaire des droits liés à la participation est une caractéristique fondamentale de ce dispositif d'épargne salariale. Ainsi, dès lors que le salarié ne demande pas un déblocage anticipé, les sommes sont bloquées pendant 5 ans, voire 8 en cas [...]
Licenciement pour faute
Quelles sont les sanctions du non-respect des règles applicables à la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence emporte des engagements pour chacune des parties. Le salarié s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente dès la rupture du contrat. De son côté, l’employeur doit lui verser une contrepartie financière, indispensable depuis 2002, afin de compenser ses effets parfois redoutables, puisqu’elle réduit considérablement les chances [...]
Comment mettre en oeuvre la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions du salarié. Sa mise en place peut intervenir à différents moments de la relation entre l’employeur et le salarié. Dans la mesure où elle emporte des engagements pour chacune des parties, la renonciation à [...]
En quoi consiste la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ?
Depuis 2002, les juges exigent que la clause de non-concurrence soit assortie d’une contrepartie financière sous peine de nullité de la clause. Elle est considérée comme la contrepartie de l’obligation imposée au salarié, que celui-ci doit respecter. Retour sur cette notion désormais incontournable dès lors que le contrat de travail [...]
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence s’applique une fois le contrat de travail rompu. Elle a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise en interdisant à l’ex-collaborateur de mettre son savoir-faire à disposition de la concurrence. Puisqu'elle porte atteinte au libre exercice de l’activité professionnelle, elle est strictement encadrée par les juges afin [...]
La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire ?
Lors de l’embauche, la visite médicale est obligatoire. Elle est régie par les articles R.4624-10 à R.4624-15, R.4625-9, R.4625-10 et D.4625-22 du Code du travail. L'employeur a l'obligation de la faire passer à son futur employé. Elle participe de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur à l'égard de son salarié. [...]
Comment choisir un candidat ?
Le choix d’un candidat est un pari pour l’avenir. Il est donc normal que sa sélection soit un acte important et réfléchi. Après avoir mené plusieurs entretiens, le recruteur doit choisir un candidat ayant le profil le plus adéquat au poste proposé; or, cette décision est l’aboutissement d’un processus, parfois long, [...]
Quelles sont les sanctions pénales et administratives du travail dissimulé
Le travail dissimulé est un délit. Qu’il s’agisse d’une dissimulation d’activité économique ou d’une dissimulation d’emploi salarié, les sanctions sont lourdes et relèvent de trois types : pénales, administratives et civiles. Les personnes passibles de poursuites Avant toute chose, rappelons que sont passibles de poursuites : L’auteur du travail dissimulé (celui qui [...]
Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Le travail dissimulé est une composante du travail illégal. Selon des chiffres de l’URSSAF, il concerne environ 7% des entreprises françaises. En 2012, selon l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale), le « travail au noir », comme il est familièrement appelé, a généré un manque à gagner compris entre 20 [...]
Quels sont les droits des candidats à l’embauche ?
Le rapport inégalitaire entre le recruteur et le candidat, qui a souvent peu de marge de manœuvre pour négocier à ce stade, nécessite que soient respectées certaines règles relatives à l’embauche. A ce titre, les candidats se sont vus reconnaître plusieurs droits lors de l’entretien d’embauche. Le droit d’être informé [...]
Quelle est la validité d’une promesse d’embauche ?
La promesse d'embauche est une forme d’engagement réciproque entre une entreprise et un candidat permettant de pallier à l’absence d’une signature immédiate d’un contrat de travail. Si elle n’est pas un contrat de travail à proprement parler, elle peut se voir accorder une valeur équivalente et obéit à des règles de validité [...]