mise à pied disciplinaire

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Quelles sont les règles applicables à la mise à pied disciplinaire ?

By |2014-12-24T15:18:00+00:00décembre 24th, 2014|mise à pied disciplinaire, sanction disciplinaire|

La mise à pied est une suspension du contrat de travail imposée par l'employeur entraînant une perte de salaire. Quand elle est disciplinaire, c'est-à-dire qu'elle vise à punir un comportement fautif du salarié, il s'agit d'une sanction. En revanche, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une [...]

Comment distinguer mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?

By |2014-12-24T08:00:00+00:00décembre 24th, 2014|mise à pied conservatoire, mise à pied disciplinaire, sanction disciplinaire|

La mise à pied conservatoire vise à écarter un salarié de son poste de travail dans l'attente de la sanction à intervenir. A la différence de la mise à pied disciplinaire, il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une simple suspension du contrat de travail. L'employeur pourra donc prononcer une [...]

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