Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial
Cabinet d’avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute
Fixation de la date des effets du divorce
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle [...]
La preuve de la renonciation au droit à récompense
En cas de changement de régime matrimonial, la renonciation au droit à récompense de la communauté doit être prouvée de manière non équivoque pour pouvoir être admise. M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat de mariage en 1972. [...]
Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation
Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le [...]
Evaluation de la prestation compensatoire et pension au titre du devoir de secours
La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la [...]
Prestation compensatoire et loyers de biens communs
La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas [...]
Revenus des biens communs et prestation compensatoire
Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux. En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs [...]
Dans quelles circonstances le juge aux affaires familiales peut-il être saisi après le divorce ?
Le juge aux affaires familiales se prononce sur le divorce des époux et sur ses conséquences, c'est-à-dire sur les mesures désormais applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, il peut revenir sur les questions relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire ainsi que [...]
Saisir le juge après le divorce : procédure à suivre et juge compétent
Lorsque le divorce est prononcé, le juge aux affaires familiales fixe les mesures applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, les ex époux peuvent de nouveau saisir le juge en cas de conflit ou si, d’un commun accord, ils souhaitent modifier les mesures fixées par le jugement [...]
Le divorce impossible des personnes placées sous sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire. Elle concerne les personnes majeures qui se trouvent dans l'impossibilité de gérer seules à leurs intérêts. Elle peut être prononcée à l’égard de personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité ou encore de personne qui ont besoin ponctuellement d’être représentées [...]
Le divorce du majeur sous curatelle
Le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont interdits pour un majeur sous curatelle. Seuls sont possibles, les demandes de divorce pour faute ou les demandes de divorce pour altération définitive du lien conjugal. En principe, une personne sous curatelle [...]
Le divorce du majeur sous tutelle
Le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage est interdit lorsque l’un des époux est placé sous tutelle. Seuls sont possibles les demandes de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Le majeur sous tutelle est représenté, de manière continue, [...]
Le rôle du notaire au cours de la procédure de divorce amiable (divorce par consentement mutuel)
Le rôle du notaire varie en fonction du type de divorce choisi par les époux. En cas de divorce amiable (divorce par consentement mutuel), le notaire est saisi directement par les époux car ils sont d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur les conséquences [...]
Le rôle du notaire dans le cadre du divorce contentieux
Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le rôle du notaire s'impose en cas de présence d'un bien immobilier ou comme pour expert. Il peut être saisi à deux [...]
Demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet sur le fondement du divorce pour faute entraîne le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal. L’épouse avait été autorisée [...]
La Réforme du divorce de 2004 : impact sur l’octroi de la prestation compensatoire en cas de divorce
La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, est versée après le divorce par l’un des ex conjoint [...]
Séparation de corps pour faute et divorce pour faute
Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la seule base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé. [...]