Sommaire :

Présentation du divorce par altération définitive du lien conjugal
Divorce pour altération définitive du lien conjugal comme réponse à un autre divorce
Divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
Effets de ce type de divorce
Dommages et intérêts
Charge des dépens
Avantages et inconvénients
Pourquoi choisir ce divorce ?
Avocat et demande de divorce pour altération du lien conjugal
Procédure de divorce
Passerelle vers ce divorce
Coût de ce divorce
Recours

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal comme cessation de vie commune

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux quand le lien conjugal est définitivement altéré. Que cela signifie-t-il ?

Cette altération du mariage est la conséquence de l’arrêt de la communauté de vie durant les deux années précédant l’assignation en divorce.

Cet arrêt de la communauté de vie consiste dans la fin de toute communauté de vie affective et matérielle. Sont bien sûr écartées les relations nécessaires pour les enfants, les affaires communes, et l’entretien normal de bonnes relations malgré la rupture. L’important est qu’il n’y ait pas eu de reprise réelle d’une vie commune avec cohabitation, intimité d’existence.

Peu importe les raisons qui ont amené le couple à se séparer.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal réponse à une autre procédure de divorce

… une réponse à un divorce pour faute

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également être prononcé sans que le délai de rupture de la vie commune ne soit passé si deux conditions sont réunies :

• cette demande de divorce est une réponse à un divorce pour faute;
• le divorce pour faute a été rejeté.

… comme réponse à un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

A l’inverse, suite à une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’autre peut demander le divorce pour faute (comme l’abandon du domicile conjugal ou l’adultère). Dans ce cas, le demandeur peut également invoquer les fautes de son conjoint et modifier le fondement de sa demande pour demander le divorce pour faute.

Les demandes en même temps de divorce pour altération du lien conjugal et de divorce pour faute

EN cas de demande concomitante à une demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examinera en premier lieu la demande pour faute. S’il décide de la rejeter, il statuera ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de procédure permet d’obtenir des dommages intérêts si le divorce a des conséquences d’une particulière gravité.

La condamnation à des dommages et intérêts

Pour obtenir la condamnation à des dommages-intérêts, il faut réunir deux conditions :

• des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage ;
• n’avoir formé aucune demande de divorce.

Le juge aux affaires familiales dispose de tout pouvoir pour apprécier ces deux critères. La particulière gravité est notamment reconnue eu égard à l’âge de l’époux défendeur (difficulté à retrouver une activité professionnelle, durée du mariage).

La charge des dépens

Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative à moins que le juge n’en dispose autrement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Avantages et inconvénients

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a comme avantage d’être plus facile à prouver. Il faut seulement démontrer une séparation pendant un délai minimum de deux ans. Cette preuve est indépendante de l’autre conjoint : il n’y a ni à prouver de faute, ni à obtenir son consentement au divorce.

Par contre, il a comme inconvénient le fait que l’autre peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve l’existence d’une particulière gravité en raison de la dissolution du mariage.

Choisir le divorce pour altération du lien conjugal plutôt que…

… le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté

Le divorce pour altération du lien conjugal est plus intéressant quand aucun accord ne peut être trouvé avec votre conjoint sur le principe de la rupture et encore moins sur ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel comme le divorce accepté nécessitent que vous soyez tous les deux d’accord sur le principe du divorce. Si le juge ne peut pas le vérifier (conjoint absent ou disparu par exemple), seul la voie du divorce pour altération définitive du lien conjugal permettra d’obtenir le prononcé du divorce.

… le divorce pour faute

C’est la seule solution pour divorcer de son conjoint lorsque l’on ne peut pas invoquer de faute ou qu’on ne le souhaite pas (souvent pour ne pas blesser les enfants). Il permet de demander le divorce de manière unilatérale après un délai de séparation de fait de deux ans.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque l’autre a introduit une demande de divorce pour faute mais ne l’a pas prouvée. On peut alors déposer une demande reconventionnelle de divorce pour altération du lien conjugal.

On utilise aussi ce divorce lorsque l’autre refuse de divorcer. Au lieu d’attendre deux ans avant d’engager la procédure, il est possible de faire sa demande sans avoir atteint les deux ans, et suite à l’ordonnance de non-conciliation attendre les deux ans en question (le délai est calculé par rapport au moment de l’assignation). Cela permet en outre de bénéficier des mesures provisoires de l’ordonnance.

Les passerelles

A tout moment de la procédure de divorce, on peut demander à ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal soit transformé en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté.

On peut aussi demander à changer de fondement pour passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce pour faute face à une demande reconventionnelle pour faute.

La demande en divorce pour altération du lien conjugal

La requête en divorce doit être déposée par avocat au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément au moment de la demande, c’est la résidence de l’époux chez qui habitent les enfants qui est compétente.

En l’absence d’enfant, c’est la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce qui est compétente.

Au stade de l’engagement de la procédure, le divorce pour altération du lien conjugal n’est pas différent d’une autre procédure contentieuse.

Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

La requête en divorce

L’époux qui demande le divorce doit présenter une requête au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat .

Au stade de la requête en divorce, les raisons de la demande de divorce ne sont pas mentionnées. L’audience de conciliation n’a pour but que de fixer les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce. La question des griefs à l’origine du divorce n’est énoncée que dans la seconde partie de la procédure introduire par une assignation en divorce.

Il faut savoir que dans le cadre d’un divorce pour altération du lien conjugal, il n’y a pas à proprement parler de grief puisque seul compte que soit constaté au moment de l’assignation en divorce une séparation de fait continue de plus de deux années.

L’audience de conciliation

L’audience de conciliation a pour objectif de rechercher un accord sur le principe et les conséquences du divorce.

La tentative de conciliation est obligatoire et les époux doivent y assister, tout du moins celui qui a engagé la procédure.

Le juge convoque les époux par courrier recommandé avec accusé de réception afin de tenter de les concilier. Dans le cas où l’autre époux ne récupère pas le courrier recommandé, il délivre à l’avocat un permis de citer. Un huissier de justice sera alors mandaté par le juge aux affaires familiales aux fins de délivrer la requête au conjoint. Ainsi, même en l’absence de celui-ci à l’audience, l’ordonnance de non-conciliation pourra être délivrée.

L’audience de conciliation se déroule de la manière suivante :

• Le juge aux affaires familiales rencontre dans un premier temps l’époux qui a déposé la requête.
• Il reçoit ensuite l’autre époux s’il est présent qu’il soit assisté ou non par un avocat
• Il reçoit enfin les époux accompagnés de leurs avocats. C’est à partir de ce moment que débute réellement la plaidoirie :
  • en l’absence de l’autre époux, seul l’avocat du demandeur exposera les positions de son client qui ne pourront aller au delà de ce qui avait été demandé dans la requête.
  • en présence de l’autre époux :
    • l’avocat du demandeur expose les mesures provisoires de son client;
    • puis vient le tour de l’avocat du défendeur qui y répond. En l’absence d’avocat, c’est le défendeur lui-même qui expose ses positions.d’abord séparément, puis ensemble.
  • suite à cela, le juge aux affaires familiales peut poser des questions complémentaires pour affiner certains points dont il souhaite avoir connaissance.

Il propose alors la signature d’un procès-verbal d’acceptation. Ce procès-verbal n’est signé qu’à partir du moment où les deux époux acceptent de le faire et que chacun est représenté par un avocat.

Cette décision ne doit pas être prise à la légère : en cas d’acceptation de cette demande par les deux époux , ils ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel. Ils écartent ainsi toute possibilité de passer par un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute.

Après cette audience, et à moins que les époux – plus particulièrement le demandeur – aient finalement décidé de ne pas poursuivre la procédure, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.

Ces mesures portent notamment sur :

• une mesure d’expertise sociologique ou psychologique,
• une mesure de médiation,
• les modalités de la résidence séparée,
• la fixation d’un devoir de secours
• la fixation d’une pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants),
• l’attribution à l’un des époux de la jouissance du logement (s’il s’agit d’un bien dont l’un ou les deux sont propriétaires à titre onéreux ou gratuit),
• la désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

À l’issue de cette audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet d’introduire l’instance en divorce et fixe les mesures provisoires en question.

Cette ordonnance ainsi que les mesures provisoires qui y sont rattachées est valable 30 mois.

L’introduction de l’instance en divorce

L’instance en divorce est introduite par une assignation à la demande d’un époux. Dans le cas où ils auraient pendant ce temps trouver un accord sur l’ensemble des points de leur divorce, il leur est possible de basculer vers un divorce par consentement mutuel. Cette option est d’ailleurs possible à tout moment de la procédure de divorce.

Pendant les trois mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, seul l’époux demandeur peut déposer l’assignation.

Si un procès-verbal d’acceptation a d’ores et déjà été signé, seule une assignation en divorce accepté est possible. La procédure de divorce accepté est en effet exclusive de toute autre procédure. Par conséquent, il n’est plus alors possible ni de passer par un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La demande introductive d’instance doit évoquer le fait qu’il s’agisse d’une demande en divorce pour altération du lien conjugal (article 237 et 238 du Code civil) et comporter obligatoirement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Elle doit également justifier et prouver que la séparation de fait est bien continue et qu’elle est supérieure à deux ans à la date de passage par l’huissier de justice de l’assignation en divorce.

Homologation des accords entre époux

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire , liquidation des intérêts patrimoniaux…).

S’ils aboutissent à un accord sur l’intégralité des effets du divorce et que l’autre époux accepte finalement de divorcer, ils peuvent alors passer par l’intermédiaire d’une requête passerelle et faire valider une convention de divorce.

Une fois que les positions de chacun concernant les conséquences du divorce ont été énoncés, il prononce le divorce des époux dans le cadre d’un jugement non sans vérifier que les intérêts des époux et des enfants sont préservés. C’est dans ce jugement de divorce que seront tranchés les points sur lesquels les époux ne se sont pas entendus.

Coût d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il varie en fonction du caractère conflictuel du divorce.

En général, les honoraires s’avèrent moins élevés que dans le cadre d’un divorce pour faute, puisque les motifs du divorce ne sont pas l’objet d’un débat.

Par contre, il n’est pas exclu non plus que l’autre époux réponde au divorce pour altération définitive du lien conjugal par un divorce pour faute.

Par souci de transparence notre Cabinet d’avocats présente ses honoraires de manière claire et transparente.

Si la première partie a été forfaitisée, tel n’est pas le cas de la seconde du fait qu’elle peut s’avérer variable d’une situation à une autre.

Pour qu’elle ne soit pas pour autant difficile appréhendée, notre Cabinet a décidé de mensualiser les honoraires afin de les  adapter à la durée de la procédure.

Si les ressources d’un époux sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, il peut bénéficier de l’ aide juridictionnelle.

Notre Cabinet d’avocats ne prend pas de dossiers de divorce pour altération du lien conjugal à l’aide juridictionnelle.

Recours contre le jugement de divorce

Appel du jugement

Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet : c’est l’appel du jugement.

L’appel doit être formé devant la Cour d’appel dans le délai d’1 mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

Pourvoi en cassation

L’arrêt de la cour d’appel peut également faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif mais concernant certaines dispositions seulement.