CABINET D'AVOCATS BROQUET : Contactez-nous au 01 42 86 87 46|divorce@avocat-broquet.fr

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute 2017-03-31T15:24:08+00:00
Le divorce pour faute était la seule cause de divorce admise avant 1975. Aujourd'hui, il n'est plus que l'un des quatre fondements possibles pour se séparer. Le divorce pour faute est actuellement en perte de vitesse depuis la réforme du divorce de 2004. En 2007, il ne représentait plus que 15% des procédures, mais reste la seconde procédure la plus utilisée pour divorcer. Il est le divorce conflictuel par excellence.

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux sous les conditions suivantes :

  • les faits sont imputables à l’autre;
  • les fautes invoquées constituent une « violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage »;
  • et rendent le maintien de la vie commune intolérable.

Un divorce pour faute impose que les faits soient imputables à l’autre époux

Pour obtenir le prononcé du divorce pour faute, il faut un comportement incompatible avec les devoirs du mariage. On ne peut pas faire état d’une simple mésentente ou d’une incompatibilité d’humeur. La faute doit également venir de quelqu’un possédant une volonté capable et libre. Aussi, le juge ne retiendra pas les faits s’il était en état de démence ou une psychose schizophrénique au moment des faits. Les faits reprochés ne pouvant lui être imputés, il n’en est pas responsable. De même, la faute qui serait le fait d’un tiers ne peut pas être invoquée.

Le divorce pour faute nécessite un comportement fautif

Il n’y a de faute que si les violations des devoirs et obligations du mariage sont graves ou renouvelées.

Les droits et obligations du mariage en cause Les devoirs et obligations du mariage sont :

  • le devoir de communauté de vie (cohabitation charnelle, sous le même toit);
  • le devoir d’entraide (matériel, moral et à l’égard des enfants);
  • le devoir de fidélité (adultère).

Les juges apprécient souverainement la faute. Ils ne sont d’ailleurs pas tenus de préciser si les faits sont seulement graves, renouvelées ou les deux. La formule « graves ou renouvelées » suffit. – Des violations graves à l’origine de la faute La violation des devoirs et obligations du mariage doit être grave. La faute ne doit pas être insignifiante. Certains faits, même s’ils sont uniques sont suffisamment graves pour entraîner le divorce (par exemple, les actes de violence). – ou des violations renouvelées à l’origine de la faute Dans certains cas, la faute se caractérise par la répétition et la succession de faits peu graves (comportement méprisant ou injurieux répété). La répétitivité est assimilée à la gravité.

Un divorce pour faute nécessite que les faits rendent la vie commune intolérable

Si vous avez vécu pendant de nombreuses années dans ces conditions, et que vous reprochez à votre conjoint des faits déjà anciens, le juge risque de considérer que ces faits n’étaient pas insupportables ou d’intolérables puisque par vous les avez en quelque sorte admis par votre inaction. Certains juges recherchent également si les faits reprochés sont bien à l’origine de la rupture du mariage ou non. S’ils sont trop anciens, ces faits risquent d’être écartés.

En principe, les faits doivent avoir lieu pendant le mariage

Les faits doivent se produire pendant le mariage. Ils peuvent donc être commis pendant l’instance en divorce, le mariage n’étant pas encore dissous. Le juge tiendra compte non seulement du comportement des époux avant le lancement de la procédure de divorce, mais également au cours de la procédure de divorce. Vous n’êtes pas encore considérés comme divorcés. Le fait de demander le divorce ne vous autorise pas à ne pas respecter les devoirs et obligations du mariage. Le juge peut parfois retenir des faits antérieurs, particulièrement s’il s’agissait d’éléments importants dissimulés à l’autre (impuissance, état mental déficient…).

Le divorce pour faute dans la discrétion : la non-énonciation des griefs

On peut demander au juge de ne pas énoncer expressément les torts et griefs dans le jugement. Si celui-ci est ensuite communiqué à une administration ou consulté par les enfants ou par d’autres héritiers, on ne pourra connaître exactement les causes réelles du divorce. La demande doit être faite par les deux époux de façon expresse et concordance. Ils  doivent donc demander chacun cette mesure. Cela ne signifie pas pour autant que le juge aux affaires familiales ne pourra se fonder sur les fautes des époux pour déclarer le divorce pour faute, tout particulièrement en cas de divorce pour faute aux torts exclusifs. Le juge aux affaires familiales déclarera seulement que des fautes étaient suffisamment graves pour entraîner le divorce.

Divorce pour faute : avantages et inconvénients

Le divorce pour faute peut être utilisé en toute dernière extrémité lorsque le conjoint refuse l’idée de divorcer. Dans la pratique, certains couples l’utilisent alors qu’ils sont d’accord pour divorcer mais veulent faire reconnaître qu’ils ne sont pas la cause de l’échec de leur mariage. Sur le plan statistique, la plupart des divorces pour faute sont prononcés aux torts partagés (chacun a ses torts dans le divorce). Rares sont ceux qui sont prononcés aux torts exclusifs (seul l’un des époux est considéré comme fautif). Le passage du divorce pour faute vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce accepté. Il est en effet possible de demander de transformer une demande de divorce pour faute en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté à tout moment de la procédure. Si vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute, il vous faut donc prouver la faute de votre conjoint, mais comment faire ? A l’opposé, si votre conjoint vous a assigné en divorce pour faute, comment pouvez-vous vous défendre ? 

MON DEVIS DE DEMANDE D'ORDONNANCE DE PROTECTION