By sBroquet|2011-12-08T23:53:26+01:00décembre 8th, 2011|Procédure de divorce|
La loi limite le divorce dans le temps puisqu’elle fixe des délais que les époux se doivent de respecter. Ces délais dépendent de la procédure engagée. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux, d’accord tant sur le principe de la rupture que sur ses [...]
By sBroquet|2011-12-08T12:52:23+01:00décembre 8th, 2011|enfant et divorce|
Un enfant mineur est indirectement concerné par le procès réglant le divorce de ses parents. Il n’est ni demandeur ni défendeur du litige, mais des décisions le concernant sont susceptibles d’être prises. La loi française lui permet, dès lors qu’il est doué de discernement, de s’exprimer devant le juge [...]
By sBroquet|2011-12-07T23:48:08+01:00décembre 7th, 2011|divorce, Procédure de divorce|
D’une façon générale, l’appel prolonge le mariage. Le jugement de divorce est susceptible d’être contesté par les époux devant la Cour d’Appel. Ils disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement faite par huissier. Que l’époux conteste tout ou partie de [...]
By sBroquet|2011-12-07T23:46:04+01:00décembre 7th, 2011|Articles, enfant et divorce|
Au cours de la procédure de divorce de ses parents, un enfant mineur peut demander à être entendu, par le juge aux affaires familiales qui a été saisi dans le cadre d'une audition. Cette demande peut être formulée à n’importe quel moment de la procédure. Pour faire valoir son droit [...]
By sBroquet|2011-12-06T23:55:27+01:00décembre 6th, 2011|Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce|
Le tribunal de Grande Instance a compétence exclusive en matière d’affaires concernant la famille. Quelque soit le type de divorce envisagé (consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, faute), c’est le tribunal à saisir pour engager la procédure. Spécialisé dans les affaires concernant la [...]
By sBroquet|2011-12-06T12:57:38+01:00décembre 6th, 2011|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce|
Différents types de divorce La loi française prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel : il impose d'être d'accord sur le principe et les conséquences du divorce. Il est enregistré par acte notarié si un des enfants ne demande pas à être entendu (on parle [...]
By sBroquet|2011-12-05T23:59:07+01:00décembre 5th, 2011|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Procédure de divorce, séparation de corps|
Le divorce et la séparation de corps sont deux institutions très proches. Elles sont invoquées pour les mêmes causes devant le juge aux affaires familiales et donnent lieu au partage des biens des époux. Mais tandis que le divorce dissout le mariage, la séparation de corps n’entraine qu’un simple relâchement [...]
By sBroquet|2011-12-05T12:00:15+01:00décembre 5th, 2011|divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce, violences conjugales|
Un époux violent peut mettre en danger son conjoint et/ ou ses enfants. Cette situation de violence physiques ou psychologiques rends impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour protéger les autres membres de la famille, dans l'attente d'un jugement de divorce. Le [...]
By sBroquet|2011-12-04T23:59:18+01:00décembre 4th, 2011|adultère, divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, procédure de divorce, violences conjugales|
Si l’un des époux commet une faute, le divorce peut être prononcé à ses torts. Le code civil reconnait la faute comme une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. La violation doit donc résider dans un manquement aux devoirs du [...]
By sBroquet|2011-12-04T12:03:16+01:00décembre 4th, 2011|divorce, enfant et divorce, Procédure de divorce|
L’enfant mineur détient le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales au cours de la procédure de divorce de ses parents. Il peut ainsi exprimer des avis sur les mesures qui le concernent, et de ce fait guider le juge dans sa prise de décision. [...]
