Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T19:09:39+02:00janvier 15th, 2012|enfant et divorce, Juge aux affaires familiales, pension alimentaire, prestation compensatoire|
Le juge aux affaires familiales se prononce sur le divorce des époux et sur ses conséquences, c'est-à-dire sur les mesures désormais applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, il peut revenir sur les questions relatives à la garde des enfants et à la pension alimentaire ainsi que [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:16:20+02:00janvier 15th, 2012|enfant et divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire|
Lorsque le divorce est prononcé, le juge aux affaires familiales fixe les mesures applicables aux ex époux et aux enfants. Après le divorce, les ex époux peuvent de nouveau saisir le juge en cas de conflit ou si, d’un commun accord, ils souhaitent modifier les mesures fixées par le jugement [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T19:15:46+02:00janvier 15th, 2012|Non classifié(e)|
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire. Elle concerne les personnes majeures qui se trouvent dans l'impossibilité de gérer seules à leurs intérêts. Elle peut être prononcée à l’égard de personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité ou encore de personne qui ont besoin ponctuellement d’être représentées [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T21:59:24+02:00janvier 14th, 2012|divorce|
Le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont interdits pour un majeur sous curatelle. Seuls sont possibles, les demandes de divorce pour faute ou les demandes de divorce pour altération définitive du lien conjugal. En principe, une personne sous curatelle [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:53:19+02:00janvier 14th, 2012|divorce|
Le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage est interdit lorsque l’un des époux est placé sous tutelle. Seuls sont possibles les demandes de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Le majeur sous tutelle est représenté, de manière continue, [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:24:52+01:00janvier 13th, 2012|divorce, divorce amiable, divorce par consentement mutuel|
Le rôle du notaire varie en fonction du type de divorce choisi par les époux. En cas de divorce amiable (divorce par consentement mutuel), le notaire est saisi directement par les époux car ils sont d’accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur les conséquences [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:25:19+01:00janvier 12th, 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|
Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le rôle du notaire s'impose en cas de présence d'un bien immobilier ou comme pour expert. Il peut être saisi à deux [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:22:43+02:00janvier 8th, 2012|divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet sur le fondement du divorce pour faute entraîne le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal. L’épouse avait été autorisée [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:25:44+01:00janvier 3rd, 2012|divorce, divorce accepté, divorce amiable, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute, Non classifié(e), prestation compensatoire|
La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, est versée après le divorce par l’un des ex conjoint [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T12:32:00+02:00décembre 10th, 2011|divorce pour faute, séparation de corps|
Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la seule base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé. [...]
