By sBroquet|2023-11-04T20:30:38+01:00novembre 4th, 2023|violences conjugales|
Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84820 (violences conjugales) Par cet arrêt, la Cour de cassation témoigne d’une prise de conscience de la gravité des violences conjugales et d’une volonté de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs. Elle s’inspire des recommandations du Conseil de l’Europe et des [...]
By sBroquet|2018-11-12T00:07:45+01:00novembre 12th, 2018|adultère, divorce pour faute|
Divorce pour faute et adultère après l'ordonnance de non-conciliation (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1 avril 2015, N° de pourvoi: 14-12823) L'adultère même commis en cours de procédure de divorce après l'ordonnance de non-conciliation et sans signature d'un procès-verbal d'acceptation peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute [...]
By sBroquet|2017-08-17T11:20:15+02:00août 17th, 2017|divorce international, enfant et divorce, enlèvement international d'enfant|
En matière d'enlèvement international d'enfant, on est régulièrement confronté à la lenteur de la voie diplomatique. De même, des juridictions se déclarent parfois compétentes en faveur de leur national pourtant à l'origine du départ de l'enfant. Il est donc fondamental d'intervenir rapidement. Il existe certes un grand nombre d'accords [...]
By sBroquet|2017-08-16T11:07:22+02:00août 16th, 2017|assignation en divorce, Procédure de divorce|
En matière de procédure de divorce, seul un fondement peut être invoqué dans le cadre de l'assignation en divorce et dans les conclusions ultérieures. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 revient sur ce principe énoncé à l'article 1077 du Code de procédure civile qui rappelle [...]
By sBroquet|2017-02-11T22:26:57+01:00février 11th, 2017|liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation|
Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l'un ou l'autre des époux les [...]
By sBroquet|2016-12-02T12:29:31+01:00décembre 2nd, 2016|appartement, logement familial, maison|
Un propriétaire peut-il se protéger contre le risque de la perte de garantie consécutif au divorce de ses locataires ? Il peut arriver qu'un propriétaire n'accepte la location d'un appartement ou d'une maison que parce qu'il loue le bien non pas à un seul mais bien aux deux époux. [...]
By sBroquet|2014-09-09T12:51:52+02:00septembre 9th, 2014|devoirs entre époux|
La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l’article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères, fondement de la solidarité entre époux Pendant le mariage, les époux doivent être solidaires concernant les [...]
By sBroquet|2014-08-27T16:29:21+02:00août 27th, 2014|divorce pour faute, violences conjugales|
En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de déposer une assignation à jour fixe pour avoir une audience [...]
By sBroquet|2014-08-25T19:26:20+02:00août 25th, 2014|divorce accepté|
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales pour les régler. Le divorce par acceptation de la rupture [...]
By sBroquet|2014-08-12T15:36:39+02:00août 12th, 2014|divorce pour faute|
Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue dès lors une violation de cette obligation du mariage. L’abandon [...]
