Union Européenne : Le mariage des couples binationaux

Le droit européen envisage le mariage de deux de ses ressortissants. Lorsqu’ils sont de nationalités différentes, il est important de savoir quelle loi sera applicable pour connaitre le régime matrimonial auquel les futurs époux seront soumis, et par conséquent les droits et devoirs qu’il implique.

• En l’absence de contrat de mariage, la loi qui s’applique est celle du lieu où les époux vont résider et travailler. Peu importe alors la nationalité de l’un et l’autre des époux. Cette loi s’applique pendant toute la durée du mariage, même si les époux déménagent.
• Une convention européenne prévoit également que les époux peuvent décider d’établir un contrat de mariage. Il leur permet de choisir quel régime matrimonial va s’appliquer. Ils pourront alors opter  pour le régime matrimonial  prévu dans le pays dont ils sont originaires, pour celui du pays où l’un d’eux résidait avant son mariage, ou pour celui  du pays où ils vont résider après leur mariage. Cette formule a un avantage : ils pourront décider que leurs biens seront régis par la loi du lieu où ils se situent, quelque soit le régime matrimonial choisi .Là encore, la loi et le régime matrimonial choisis par les époux s’appliquent pendant toute la durée du mariage, même si les époux déménagent dans un autre pays.

La loi qui s’applique en cas de séparation est la même que celle qui régie le mariage. Mais, à partir de 2012, un nouveau règlement européen prévoit que les couples binationaux pourront choisir, s’ils sont d’accord, la loi qu’ils souhaitent appliquer en cas de divorce.