La pension alimentaire, versée à l’épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la prestation compensatoire.

Un jugement du 20 avril 2009 du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a prononcé le divorce de Mme X et de M. Y aux torts exclusifs de l’épouse. Celui-ci n’avait pas accordé de prestation compensatoire après avoir constaté l’absence de demande à ce sujet de l’épouse.

Madame a fait appel de ce jugement. Par un arrêt du 11 mai 2010, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé la décision déférée et condamné l’époux à verser à sa femme une prestation compensatoire, tenant compte du fait que l’époux avait versé pendant la procédure de divorce une pension au titre du devoir de secours.

Se fondant sur les articles 270 et 271 du Code civil, la Cour de cassation casse l’arrêt le 18 janvier 2012, considérant que la pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire.

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