Choisir le divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel : avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux soient d’accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Cet accord se matérialise par une convention de divorce négociée et rédigée par deux avocats et enregistrée par un notaire depuis janvier 2017. Il subsiste un divorce par consentement mutuel judiciaire qui peut être présenté par un avocat et homologué par le juge aux affaires familiales à la seule condition que l’un des enfants du couple demande à être entendu.

Ce divorce présente des avantages mais aussi des inconvénients.

Avantages du divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel est rapide, l’important étant de disposer rapidement d’un accord entre les époux. Sans accord sur tous les points de la séparation, aucune convention ne peut être préparée et li est parfois préférable d’engager une procédure contentieuse que d’attendre en vain que l’autre se résigne à accepter la proposition du premier.

Ce type de divorce est généralement moins onéreux, même s’il s’avère en réalité ben plus cher que l’ancien divorce par consentement mutuel devant le juge. Une raison simple l’explique :  les époux avaient la possibilité de prendre tous les deux représenter les deux. Cette solution n’est plus possible, sauf cas très rare en pratique où l’un des enfants demande à être entendu. Par contre, il n’y a pas de frais d’huissier de justice puisque aucune assignation en divorce. Là encore, alors même que le passage devant le magistrat était gratuit, l’enregistrement chez le notaire – même s’il peut paraître un surcoût réduit – est facturé 50,40 €.

Enfin, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux disposent d’une grande liberté s’agissant de l’organisation de la liquidation de leur régime matrimonial et leur futur, au mieux de leurs intérêts.

Inconvénients du divorce par consentement mutuel

Obligation d’un accord sur tous les points du divorce

Le divorce par consentement mutuel nécessite un réel accord des époux. Sans cet accord, il n’est pas possible de divorcer par ce biais même si les époux seraient d’accord par exemple pour débattre du point ou des points litigieux à la suite du prononcé du divorce.

Absence de contrôle du magistrat, présence de deux avocats pour le divorce sans juge

L’accord des époux transcrit dans la convention n’est plus contrôlé par un magistrat. Dans l’ancienne version du divorce par consentement mutuel, il revenait au juge aux affaires familiales d’homologuer la convention avant de prononcer le divorce. Sa fonction consistait à s’assurer que la volonté des époux était réelle et que leur consentement était « éclairé ». Il vérifiait parallèlement que les intérêts de chacun des époux et des enfants était assuré. Il pouvait dans le cas où il considérait justement que cet intérêt n’était pas suffisamment protégé de rejeter la convention de divorce. Les époux pouvaient alors modifier la convention de divorce pour tenir compte de ses observations.

Avec le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, il n’y a plus de passage devant le juge à moins que l’un des enfants mineurs demande à être entendu. Le risque d’une convention de divorce déséquilibrée est possible en l’absence de ce contrôle. C’est d’ailleurs pour cette raison que pour le divorce sans juge, la présence de deux avocats est maintenant obligatoire. Cette question a d’ailleurs entraîné de nombreux débats à l’Assemblée nationale lorsque la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été débattue .

Caractère définitif du divorce et de ses conséquences

Autre élément important, les époux ne peuvent pas revenir sur la majeure partie des points qu’ils ont déterminés ensemble.

Cette validation intervient très rapidement que le divorce soit enregistré par notaire ou validé par un magistrat :

• quand la convention enregistrée par le notaire (divorce sans juge), le divorce est parfait à la signature des conventions
• quand la convention de divorce est homologuée par le juge (divorce par consentement mutuel judiciaire),  le divorce est prononcé sur le champ par le juge.

Ainsi, les époux ne peuvent pas revenir sur ce qu’ils ont convenu.

Seule exception à ce principe : sont modifiables les dispositions relatives à la prestation compensatoire ainsi que sur les enfants (autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire).