La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas être pris en compte pour se prononcer sur l’existence de cette disparité.

Dans un arrêt du 24 juin 2010, la demande de prestation compensatoire de Mme X avait été refusée par la cour d’appel de Douai au motif que le loyer d’un immeuble commun avec son ex-époux, et donné à bail, lui était dévolu sans rapport à la communauté, au titre du devoir de secours.

La Cour de cassation rejette cette interprétation dans un arrêt du 15 février 2012. Elle déclare que l’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance ne doit pas être pris en compte dans l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

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