L’initiative d’engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l’attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil).
Dans cette affaire de divorce pour faute abordée par la Cour d’Appel de Paris avait à étudier si la rupture qui faisait suite à une dernière tentative récente de procréation médicalement assistée (PMA) pouvait justifier de l’attribution de dommages-intérêts au titre de l’article 266 du Code civil.

La rupture inattendue à la suite d’une tentative de PMA justifie un divorce pour faute et l’attribution de dommages-intérêts

En l’espèce, Le mari a décidé de demander le divorce et a quitté le domicile conjugal de manière brutale et organisée. Or, il s’avère que 5 jours seulement auparavant, il avait accompagné son épouse à l’hôpital afin de faire une seconde tentative de PMA (transfert d’embryons surnuméraires), la première tentative ayant précédemment échoué.
Après avoir relevé que les époux désiraient ardemment un enfant commun, ce qui les avaient amené – faute d’y être parvenu par voie naturelle – à tenter la procréation médicalement assistée et toutes les contraintes que cela peut impliquer.
La cour d’appel de Paris considère qu’une telle rupture   » à l’initiative du mari, prive Mme G. de l’espoir qu’elle avait ainsi nourri d’être mère dans ces conditions ; que ce dommage est d’autant plus grand que ce projet est ancien, qu’elle a subi plus de cinquante consultations médicales ou examens médicaux douloureux. Enfin, le choc émotionnel de cette rupture a été très important et l’a contrainte à suivre un traitement médicamenteux ».
Pour attribuer des dommages-intérêts, le juge aux affaires familiales relève 4 points :

  • le caractère inattendu de la rupture à l’initiative de l’autre conjoint
  • la privation pour l’épouse de la possibilité d’être mère ;
  • les contraintes particulièrement lourdes tant sur le plan moral que physique ;
  • les conséquences psychologiques de cette rupture ayant nécessité le suivi d’un traitement.

 

La faiblesse des dommages intérêts de l’article 266 du Code civil dans le cadre d’un divorce pour faute

Il est important de relever à quel point les dommages intérêts attribués dans le cadre des procédures de divorce pour faute est faible.
Ce jugement est ici topique de cet état de fait. L’octroi de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 266 du Code civil, qui vient réparer les conséquences particulièrement graves de la dissolution du mariage sur un espoir de maternité n’est évalué qu’à la somme de 2 500 € .
S’agissant de dommages-intérêts venant réparer un dommage, on ne peut apprécier cette condamnation en considération des revenus de l’époux, car seul le préjudice doit être pris en compte.
Malgré la particulière gravité des éléments précédemment évoqués et des répercussions tant physiques que psychologiques de cette rupture pour l’épouse, les dommages intérêts octroyés sont des plus réduits et on aurait pu s’attendre à une condamnation pécuniaire plus sévère que celle décidée par la Cour d’Appel.