Un décret publié le 24 novembre 2023 crée des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Il présente la composition, le fonctionnement et les missions de ces pôles, qui ont pour objectif de coordonner et d’améliorer le traitement des procédures judiciaires liées aux violences intrafamiliales.
Contexte et enjeux du décret
La lutte contre les violences intrafamiliales, qui concernent un nombre important de procédures judiciaires, nécessite une meilleure organisation et une meilleure coopération des acteurs juridictionnels et des partenaires extérieurs.
Objectifs et principes du décret
Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 institue des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, qui ont pour vocation de simplifier et d’accélérer les procédures, tout en garantissant le respect des droits des parties.
Composition des pôles spécialisés
Les pôles spécialisés sont composés de magistrats du siège et du parquet, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de greffiers, de juristes assistants et d’agents contractuels de catégorie A. Un magistrat du siège et un magistrat du parquet sont désignés pour coordonner respectivement pour le siège et le parquet les activités du pôle, après avis des assemblées générales des magistrats du siège et du parquet.
Fonctionnement des pôles spécialisés
Les pôles spécialisés sont placés sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République ou du Premier président de la cour d’appel et du procureur général. Ils disposent d’un comité de pilotage, qui associe acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs, tels que des représentants de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de l’État, des collectivités territoriales, des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, des ordres professionnels et des associations. Ce comité de pilotage a pour missions de définir, de piloter, de suivre et d’évaluer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales, de contribuer à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires de violences intrafamiliales, de faire toutes propositions visant à l’amélioration du traitement des violences intrafamiliales, et de partager les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale.
Missions des pôles spécialisés
Les pôles spécialisés ont pour missions de traiter les procédures judiciaires de violences intrafamiliales, qu’elles soient civiles, pénales ou mixtes, de veiller au respect des droits des parties, notamment des victimes, de favoriser la prévention et le règlement amiable des litiges, de mettre en œuvre les dispositifs de protection des victimes, tels que le téléphone grave danger ou l’ordonnance de protection, de coordonner les actions avec les partenaires extérieurs, notamment les associations d’aide aux victimes, de sensibiliser et de former les acteurs juridictionnels et les partenaires extérieurs aux problématiques des violences intrafamiliales.
Bilan et évaluation du décret
Le décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, constitue une avancée significative dans la lutte contre les violences intrafamiliales, qui sont un fléau social et un enjeu de santé publique. Il vise à renforcer l’efficacité et la cohérence des procédures judiciaires, tout en garantissant le respect des droits des parties, notamment des victimes. Il s’inscrit dans la continuité des mesures prises par le législateur et le gouvernement pour lutter contre ce phénomène, telles que la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ou le Grenelle des violences conjugales.
Perspectives et recommandations
Le décret devra être accompagné d’une mise en œuvre effective et d’un suivi régulier, afin de vérifier son impact et son adéquation aux besoins des acteurs juridictionnels et des partenaires extérieurs. Il devra également faire l’objet d’une évaluation périodique, afin de mesurer ses résultats et de proposer des améliorations si nécessaire. Il pourra être complété par d’autres mesures, notamment en matière de prévention, de sensibilisation, de formation, de protection et d’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales.